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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00923_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02623_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'association La Colombe est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Blanzat sont rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02536_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01916_20240216
16 février 2024
16 février 2024
requête (article 2).
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03996_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00921_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’article 1er de l’ordonnance porte toutefois condamnation du CHUM à verser à la société BMS la somme provisionnelle de 3 453 120,01 euros « sous réserves de paiements intervenus postérieurement ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00137_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vu le code de justice administrative notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00161_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02293_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme T... est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02439_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, l'agence pour l'enseignement français à l'étranger " a pour objet : () / 5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 88 du décret du 25 mars 2016 susvisé alors en vigueur, relatif aux marchés publics : " I. - L'acheteur qui organise un concours défini à l'article 8 de l'ordonnance du 23 juillet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02682_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL Publi-Street est rejetée.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05109_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04133_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03584_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Article 3 : La Communauté de communes du Pays d'Evian Vallée d'Abondance versera à la SAS Terragr'eau une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ou droit immobilier mentionné au 1 du I de l'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00588_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon le 2 bis du même article : " 2 bis.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02388_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21899_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
C a été irrégulièrement exclu du délibéré, en méconnaissance de l'article 14 de la loi n°84-16 et des articles 5, 22, 31 et 41 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 ; - la décision a été prise en méconnaissance
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01787_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
32 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; - l'arrêté du 30 juin 2021 est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'alinéa 3 de l'article 19 de la
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