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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01310_20230510
10 mai 2023
S'agissant du montant du surcoût : 42.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02270_20221018
18 octobre 2022
territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ". 20.
DCA_23DA00752_20250430
30 avril 2025
Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la SAS Innovent au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement : 42.
DCA_24MA02195_20260316
16 mars 2026
Article 5 : La société CEC sera garantie de cette condamnation prononcée par l’article 1er du jugement du 11 juillet 2024, tel que réformé par l’article 4 du présent arrêt, par M.
3e chambre - formation à 3
DCA_18DA00350_20220525
25 mai 2022
Sur les préjudices annexes : 42.
5ème Chambre
DCA_24PA01888_20260402
2 avril 2026
des impôts en vertu du premier alinéa du 2 de l’article 119 bis de ce code peut donc satisfaire aux prescriptions de l’article R. 197-3 précité en produisant toutes pièces établissant l’application de
3ème Chambre
DCA_21NT00365_20231215
15 décembre 2023
Article 2 : Le CHU de Caen versera à la CPAM du Calvados la somme de 27 104 euros, outre la somme de 1 162 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que, pour les motifs exposés aux points 7 à 16, 43 et 44, et 76, le projet autorisé ne porte pas atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
4ème chambre
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
Par conséquent, les requérants sont fondés à soutenir que la création de la zone AU " C del Frare " méconnaît les dispositions de cet article. 43.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
Aux termes de l'article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive " Habitats
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
à l'article R. 553-6.
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
Ni cette ordonnance ni ce décret ne relèvent, en conséquence, de la notion de " plans et programmes " au sens de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 et de l'article L. 122-4 du code de l'environnement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ".
1ère chambre
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
ce moyen doit être écarté comme inopérant. 42.
8ème chambre
DCA_23PA00946_20240304
4 mars 2024
La décision en litige vise l'article L. 612-2, les 4° et 5° de l'article L. 612-3 et l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_23DA00232_20240607
7 juin 2024
exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
L. 121-10 et suivants, le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 et décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et
DCA_22DA00229_20231005
5 octobre 2023
admis sur le fondement du 2° de l'article L. 111-4 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et R. 111-13 du même code
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
aux incidences négatives du projet consistant en la destruction de chauves-souris et d'oiseaux ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 181-3 (I), L. 181-12 et R. 181-43 (3°) et L. 511-1 du
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