En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

En outre, si l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,

Sur la régularité de la procédure d’imposition : En premier lieu, eu égard aux exigences découlant notamment de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, l’

Sur la régularité de la procédure d’imposition : En premier lieu, eu égard aux exigences découlant notamment de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, l’

Sur la régularité de la procédure d’imposition : En premier lieu, eu égard aux exigences découlant notamment de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, l’

Sur la régularité de la procédure d’imposition : En premier lieu, eu égard aux exigences découlant notamment de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, l’

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code

à communication de son dossier individuel, ni de son droit de se taire qui découle de l’article 9 de la Déclaration de 1789 ; - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation et d’une erreur

D’une part, aux termes de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme

Il soutient que l’article 62 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 est inconstitutionnel au regard de l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 qui promeut

Elle soutient que l'article 62 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 est inconstitutionnel au regard de l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 qui promeut

notifié au gérant de la société son droit au silence, ce qui constitue une méconnaissance caractérisée des droits de la défense au regard de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

M. et Mme A se prévalent de l'arrêt Waldner contre France (n° 26604/16) du 7 décembre 2023, par lequel la Cour européenne des droits de l'homme a jugé contraire au droit au respect des biens, garanti par

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les contributions mises à sa charge présentent un caractère disproportionné.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît le droit d'accès aux documents administratifs garanti par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et

2, 6, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques, dont la jurisprudence administrative fait application

8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de par son caractère imprévisible ; -l'imposition litigieuse méconnaît les articles 17 de la Déclaration

décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 qui interdit tout recours en la matière méconnait l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que l'article 6, 1° et l'article 13 de

Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la constitution du 4 octobre