CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01576_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales : " Les recettes du budget du syndicat comprennent : / 1° La contribution des communes associées () ".
3ème chambre
DCA_24PA03144_20250312
12 mars 2025
Il soutient que les moyens soulevés par l'association des métiers de la sécurité ne sont pas fondés.
8ème chambre
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
de la convention ou de l'accord ; / - d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement
1ère chambre
DCA_20TL04594_20230316
16 mars 2023
au budget 2017 du syndicat.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02439_20251028
28 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales relatif au syndicat de communes : « Les recettes du budget du syndicat comprennent : / 1° La contribution
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
autre syndicat, déjà installé dans l'entreprise.
DCA_24DA01048_20260107
7 janvier 2026
Tout au long de l’enquête, il peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant syndical.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00483_20230324
24 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association société des Corbières et la congrégation des petites sœurs moniales de Bethléem et de l'assomption de la vierge ont demandé
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01440_20260122
22 janvier 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, le syndicat Force Ouvrière des Hospices civils de Lyon, représenté par la SELARL Grimaldi et associés, agissant par Me Grimaldi,
2ème chambre
DCA_22TL21989_20241008
8 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative : " L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel
DCA_22MA01926_20230623
23 juin 2023
C s'est présenté comme candidat titulaire et suppléant sur la liste du syndicat FO, le lundi 22 octobre 2018, date du dépôt de la liste par ce syndicat, en vue du premier tour des élections du 3ème collège
DCA_22PA00780_20230216
16 février 2023
Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations
DCA_22PA02796_20230515
15 mai 2023
syndical.
DCA_22LY03714_20241107
7 novembre 2024
Mme B a été recrutée à compter du 17 juillet 2014 en qualité d'infirmière par cette association, à temps plein et pour une durée indéterminée, et a bénéficié du mandat de défenseur syndical après avoir
DCA_21TL03835_20231107
7 novembre 2023
Le 8 septembre 2014, elle a été désignée représentante de section syndicale du syndicat SUD Santé Sociaux pour l'établissement Indigo.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02977_20251203
3 décembre 2025
DCA_22PA00700_20220718
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Fédération des syndicats CTC commerces services et force de vente et l'Union départementale CFTC des Hauts-de-Seine ont demandé
DCA_22PA00701_20220718
DCA_21LY00024_20241017
17 octobre 2024
présent lors de la découverte du fontis et le syndicat n'a pas bénéficié d'une communication adaptée à la mesure du risque ; Sur la responsabilité du syndic de l'immeuble : - le syndic était présent
DCA_21LY00565_20220414
14 avril 2022
A, et de Me Vallet, pour l'association Entraide Pierre Valdo ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Page 20 sur 73
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.