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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
Vu : - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code
Juge des référés
ORCA_25PA00801_20251003
3 octobre 2025
cédant à un réassureur indépendant par un traité de réassurance, une partie des primes d’assurance perçues auprès des assurés, que le chiffre d’affaires à retenir pour l’application de ces dispositions
9ème Chambre
DCA_21PA00823_20220923
23 septembre 2022
des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Île-de-France, substitué la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts à la pénalité au taux
4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01572_20230314
14 mars 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03083_20260122
22 janvier 2026
L’Union régime obligatoire prévention santé (UROPS) a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler le titre exécutoire n° 2018-115851 émis le 13 novembre 2018 par le directeur général du centre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02167_20230216
16 février 2023
Par mémoire enregistré le 8 septembre 2022, la société Betrec IG, MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD, représentées par Me Favet, acquiescent aux conclusions de la requête.
2ème chambre
DCA_21PA00592_20220629
29 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23PA03426_20250205
5 février 2025
La SA ARP Astrance a pour activité le conseil en développement durable.
DCA_23MA01819_20250611
11 juin 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre
DCA_22VE01968_20241107
7 novembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01979_20221013
13 octobre 2022
29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03247_20231207
7 décembre 2023
Les agents contractuels de l'Etat doivent être affiliés au régime général de sécurité sociale et ont vocation à percevoir les prestations du régime général de sécurité sociale conformément à l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03084_20240531
31 mai 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code pénal ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; -
3ème Chambre
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
" et a ainsi " abusé de la confiance de son assurance ".
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01355_20240326
26 mars 2024
Le 11 octobre 2019, après une mise en demeure, Habitat-76 a notifié au titulaire du lot le décompte général arrêté à la somme de 321 760 euros HT.
1ère chambre
DCA_23TL02608_20241212
12 décembre 2024
DCA_22DA00125_20230613
13 juin 2023
L'accord n° 12 du 14 avril 2017, pris pour l'application de l'article 46 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, prévoit en son paragraphe 1 que : "
ORCA_25MA00516_20250521
21 mai 2025
Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône : 7.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01066_20260122
Enfin, il résulte des mêmes tableaux que la société Gan Assurances a par ailleurs indemnisé le préjudice matériel de son propre assuré, M.
1ère Chambre
DCA_24NT00913_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce jusqu'au 1er septembre 2018 : " 1.
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