du conducteur de travaux, le préfinancement des palplanches et l'immobilisation de la barge Flocon.

Ainsi, la décote invoquée n’est étayée A... aucune justification probante.

Les requérants soutiennent que le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'atteinte aux droits des tiers résultant de ce que le permis de construire modificatif autorise la réalisation de

et d'électricité mais aussi du réseau d'assainissement dès lors que seuls des travaux de raccordement, et non d'extension, sont nécessaires pour assurer cette desserte et que l'article 4.2 du règlement

prévue par cet article alors que le bail commercial qu'elle détient ne permet pas la réalisation de ce projet; - les deux projets prévus sur la même parcelle constituant un ensemble immobilier auraient

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

G a hérité de sa mère la parcelle cadastrée section B n°1459, mitoyenne d'une partie du tènement de l'opération en cause et supportant non seulement un commerce situé au droit de la route territoriale,

de justice administrative.

R. 752-34 et R. 752-35 du code de commerce ; - le projet de la société immobilière européenne des Mousquetaires porte atteinte aux intérêts énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce en matière

euros au titre des travaux d’embellissement, deuxièmement, la somme de 1 500 euros par mois à compter de février 2014 et jusqu’à la réalisation des travaux, soit la somme de 127 500 euros arrêtée au 1er

qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter

, de la mission de service public dont elle est chargée. / II. - Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser.

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux

F J et M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le permis tacite délivré à la société DPL pour la réalisation d'un ensemble immobilier sur une parcelle cadastrée section

Et si l'article R. 3452-19 du code des transports prévoit que les audiences ne sont pas publiques, cette publication dans la presse ne peut, à elle seule, être regardée comme ayant porté atteinte au caractère

et les règles de droit privé.

d'un parc ouvert au public.

Il justifie dès lors d'une atteinte suffisamment certaine aux conditions de jouissance de son bien et partant d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des arrêtés en cause.

Aux termes de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique : " Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau

; l'enquête publique a montré l'hostilité du public au projet et l'arrêté préfectoral n'a pas tenu compte de ces éléments, aucune disposition n'étant prévue pour suivre, prévenir, atténuer ou compenser