Si l'utilisation de cette installation n'a pas pour effet d'éteindre le droit de propriété de M.

Ainsi, les premiers juges ne pouvaient se fonder sur les dispositions de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques traitant des atteintes au domaine public maritime de

d'auteur ou des droits voisins du droit d'auteur pour le compte de plusieurs titulaires de droits et que les dispositions des articles L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle et L. 382-1 du code

de faire remise de tous ses droits à la Commune à la première réquisition et sans qu’aucun des acquéreurs ait le droit de s’y opposer ».

Aux termes de l’article L. 112-1 du même code : « L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

, portent atteinte aux conditions de jouissance de leur propriété ; En ce qui concerne la légalité de la décision du 21 novembre 2022 : - elle est signée par une personne incompétente ; - les travaux

I en raison de la perte de valeur de sa propriété du fait de la présence de cette construction illégale.

Ils soutiennent que : - le maire n'était pas compétent pour prendre l'arrêté en litige ; - l'arrêté du 16 janvier 2020, au vu de sa motivation erronée, n'énonce pas les considérations de droit et de

de propriété sur le terrain d’assiette et dans l’attente, de surseoir à statuer sur la présente instance ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l

I... des fins des poursuites ; 3°) à titre subsidiaire, de renvoyer à l’autorité judiciaire des questions préjudicielles sur l’existence à leur profit d’un droit de propriété sur le terrain d’assiette

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. " 4.

au respect de leur domicile, de leur droit au respect de leurs biens et de leur droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la santé, dans un délai de six mois sous astreinte de 500 euros

de propriété sur le chemin C dont seule l'autorité judiciaire est garante ; - dès lors que les contestations se rapportant à la propriété du chemin C présentaient un caractère sérieux, c'est à tort

Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. ".

Le requérant fait valoir que ce muret, pour ce qui concerne sa partie située au droit de sa propriété, est présumé lui appartenir dès lors qu'il s'agit d'un mur de soutènement et qu'en conséquence, le

Si cette emprise irrégulière a porté atteinte au libre exercice du droit de propriété de Mme A épouse C sur une petite partie de sa propriété, elle n'a pas eu pour effet de la déposséder définitivement

d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ».

est pendante est sans incidence sur la nature juridique de la portion du chemin des Crozes en litige ; - l'instauration d'une servitude de passage de droit privé au bénéfice des propriétés riveraines

Aux termes de l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en