En premier lieu, aux termes de l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, l'exploitant est tenu, à l'issue de son exploitation, à la remise en état et à

D, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la

D’autre part, les sommes versées par M. B... A... et les sociétés A...

Cependant, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l’attestation de l’agent de police dépêché, que la correspondance en cause a été directement remise par ce dernier au maire de la commune

Un état exécutoire doit indiquer soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels

se trouve entre un bon état et un état moyen.

La société Eurovia Ile-de-France demande le paiement d'une somme de 37 985,89 euros TTC correspondant à huit devis relatifs, selon elle, à des travaux supplémentaires non prévus dans le marché initial

la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ".

, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État. / () Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent

Covid-19 ; 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide exceptionnelle pour les mois de septembre 2020 à février 2021 pour un montant total de 29 927 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

de 422,87 euros et, d'autre part, au titre de la période du 15 janvier 2017 au 31 janvier 2017, pour une somme de 490,42 euros, ainsi que les avis de sommes à payer correspondant émis le 14 mai 2018 par

de 1 764 336 euros, à la somme de 2 330 014 euros correspondant à un supplément de droits de 511 666 euros au titre de l’exercice clos en 2016, dès lors que la proposition de rectification du 27 juillet

B en 2015 sont éligibles à un abattement supplémentaire de 3 753 euros, soit 65% de la somme de 5 773 euros, correspondant au prorata de ces 14 parts dans les gains retirés par M. B de l'opération.

S’agissant de la somme de 200 euros comptabilisée le 7 septembre 2015 sous le libellé « PMP Racing Sponsoring », dont la déduction a été remise en cause par le service vérificateur, la société appelante

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

B un régime indemnitaire, a condamné la communauté de communes Terre de Camargue à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice résultant de la discrimination dans l'attribution de ses

une requête et des mémoires, enregistrés le 7 janvier 2022, le 24 juin 2022 et le 16 novembre 2022, la SAS ACH Consulting Evenements, représentée par Me Froehlich, demande à la cour, dans le dernier état

de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes

de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.