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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02965_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05541_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
autre part, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05542_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
autre part, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
prises en compte ; les frais mis à leur charge, d'un montant total de 16 500 euros pour les recours entrepris en contestation de la convention de délégation de service du service de distribution d'eau potable
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En outre, quand la SPH initiale est nulle et lorsque, sur le terrain, la surface de plancher totale après travaux dépasse la surface de plancher initiale, alors la SPE ne doit pas être augmentée de plus
Source officielle3ème chambre
DCA_18PA01713_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
La société Wiame VRD a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier intercommunal de Jouarre, La Ferté, Saint-Jean à lui verser la somme totale de 656 262 euros HT, augmentée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00531_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de l'habitat par rapport au document précédent en raison d'une augmentation de la population de l'ordre de 25 000 nouveaux habitants pour un taux moyen de croissance démographique de 0,7 % annuel.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03671_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
administratif de Caen du 8 novembre 2024 ; 2°) de condamner la société Naval Group à lui verser la somme de 10 315,33 euros correspondant à 549 heures inscrites au crédit de son compteur CEX, somme augmentée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01543_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours () est augmenté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00661_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00709_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A... a acquis, par acte authentique du 20 novembre 2018, une parcelle d’une superficie de 195 m², cadastrée section E n° 187, située rue Grande dans le centre du village
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02453_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Si dans un premier temps, seul le vaccin Pandemrix(r) a été identifié comme susceptible de provoquer la narcolepsie, la cause envisagée comme possible étant l'intégration d'un adjuvant AS03, absent dans
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03718_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises par la commune et de condamner la commune de D à lui verser une somme de 105 443 euros en réparation de ces préjudices, quitte à parfaire, augmentée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03221_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'évasion commerciale ; il se situe en continuité du tissu urbain de Niort ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de l'animation de la vie urbaine ; en effet, il n'est pas possible
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
14 février 2023
La SAS Bâtiments Energies Assistance a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Retonfey à lui verser la somme de 26 391,55 euros toutes taxes comprises (TTC), augmentée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SELARL Carnot Avocats, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 10 août 2021 en portant le montant de la condamnation à la somme de 100 450 euros, augmentée
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22154_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
mutabilité ou la réorganisation des espaces commerciaux déjà urbanisés, ou de réutiliser des espaces affectés à un autre usage dans une logique globale de réaménagement, de limiter quand cela est possible
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00233_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
En quatrième lieu, la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n'est possible que dans trois hypothèses.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04623_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de au paiement d'une somme de 136 730,88 euros en réparation des préjudices subis du fait de son exclusion de fonctions illégale, somme augmentée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01387_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
C ; - il est possible que la croissance du nombre des formations dispensées n'ait pas été accompagnée d'une " gestion administrative infaillible " ; il serait cependant injuste de ne pas prendre en compte
Source officiellePage 20 sur 79