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3 212 résultats pour « avertissement donné au prévenu du droit de préparer sa défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01819_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

instance, au titre des frais exposés par la commune de Nice et non compris dans les dépens. 13.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03990_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Ils soutiennent que : - il appartenait à l'Etat, à qui il incombe de prévenir et de gérer les crises sanitaires, au titre de son pouvoir de police sanitaire, de prendre les mesures sanitaires pour empêcher

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03995_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Ils soutiennent que : - il appartenait à l'Etat, à qui il incombe de prévenir et de gérer les crises sanitaires, au titre de son pouvoir de police sanitaire, de prendre les mesures sanitaires pour empêcher

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03989_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Elle soutient que : - il appartenait à l'Etat, à qui il incombe de prévenir et de gérer les crises sanitaires, au titre de son pouvoir de police sanitaire, de prendre les mesures sanitaires pour empêcher

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00287_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

aux articles L. 1232-2 et R. 2421-14 du code du travail et le salarié a bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense entre l'entretien préalable au licenciement et la consultation du comité

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00771_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04636_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03576_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

d'une opération extérieure en exécution du service ; - l'affection dont il souffre figure au tableau n° 98 du régime général de la sécurité sociale, lui ouvrant droit à la présomption d'imputabilité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01065_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

La commune de La Croix-Valmer a droit à être indemnisée des différentes dépenses supportées et dont elle démontre qu'elles correspondent à des prestations qui ont été privées de toute utilité du fait de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00009_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

elle a été informée ; à supposer qu’elle n’ait reçu sa convocation que le 15 septembre 2019, elle disposait d’un délai de dix jours, suffisant pour consulter son dossier et préparer sa défense ; l’

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02943_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 3 de ce décret précise que le ministre chargé de la défense " détermine par arrêté : a) Les opérations au titre desquelles les missions ouvrent droit à la médaille de la protection militaire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05561_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Il résulte de l'instruction que Mme A, qui avait pour fonction principale, en sa qualité de CFD, d'analyser au stade de la préparation des vols l'ensemble des données afin de transmettre aux pilotes des

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_22PA03879_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Mme H soutient que les premiers juges, qui se seraient bornés à prendre en compte les seuls éléments produits par le ministre en défense pour écarter la responsabilité de l'Etat, auraient insuffisamment

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00282_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

La requête a été communiquée à la société Haut-Vannier et au ministre de la transition écologique, qui n'ont pas présenté de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE03334_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21962_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02867_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024 a été présenté par la ministre du travail, de la santé et des solidarités et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05000_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03951_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il soutient que : - il appartenait à l'Etat, à qui il incombe de prévenir et de gérer les crises sanitaires, au titre de son pouvoir de police sanitaire, de prendre les mesures sanitaires pour empêcher

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22465_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Par suite, il a intérêt au maintien du jugement attaqué et ses interventions en défense doivent donc être admises dans les deux présentes instances. Sur la régularité du jugement : 5.

Source officielle

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