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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01819_20250611
11 juin 2025
instance, au titre des frais exposés par la commune de Nice et non compris dans les dépens. 13.
8ème chambre
DCA_22PA03990_20231020
20 octobre 2023
Ils soutiennent que : - il appartenait à l'Etat, à qui il incombe de prévenir et de gérer les crises sanitaires, au titre de son pouvoir de police sanitaire, de prendre les mesures sanitaires pour empêcher
DCA_22PA03995_20231020
DCA_22PA03989_20231020
Elle soutient que : - il appartenait à l'Etat, à qui il incombe de prévenir et de gérer les crises sanitaires, au titre de son pouvoir de police sanitaire, de prendre les mesures sanitaires pour empêcher
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
aux articles L. 1232-2 et R. 2421-14 du code du travail et le salarié a bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense entre l'entretien préalable au licenciement et la consultation du comité
DCA_22DA00771_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur
3ème chambre
DCA_21TL04636_20230404
4 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03576_20220331
31 mars 2022
d'une opération extérieure en exécution du service ; - l'affection dont il souffre figure au tableau n° 98 du régime général de la sécurité sociale, lui ouvrant droit à la présomption d'imputabilité
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
La commune de La Croix-Valmer a droit à être indemnisée des différentes dépenses supportées et dont elle démontre qu'elles correspondent à des prestations qui ont été privées de toute utilité du fait de
1ère Chambre
DCA_24VE00009_20260409
9 avril 2026
elle a été informée ; à supposer qu’elle n’ait reçu sa convocation que le 15 septembre 2019, elle disposait d’un délai de dix jours, suffisant pour consulter son dossier et préparer sa défense ; l’
DCA_22MA02943_20241015
15 octobre 2024
L'article 3 de ce décret précise que le ministre chargé de la défense " détermine par arrêté : a) Les opérations au titre desquelles les missions ouvrent droit à la médaille de la protection militaire
DCA_21PA05561_20220926
26 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que Mme A, qui avait pour fonction principale, en sa qualité de CFD, d'analyser au stade de la préparation des vols l'ensemble des données afin de transmettre aux pilotes des
Formation plénière
DCA_22PA03879_20231006
6 octobre 2023
Mme H soutient que les premiers juges, qui se seraient bornés à prendre en compte les seuls éléments produits par le ministre en défense pour écarter la responsabilité de l'Etat, auraient insuffisamment
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00282_20240516
16 mai 2024
La requête a été communiquée à la société Haut-Vannier et au ministre de la transition écologique, qui n'ont pas présenté de mémoire en défense.
2ème Chambre
DCA_20VE03334_20220428
28 avril 2022
pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
DCA_20NC02867_20240221
21 février 2024
Un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024 a été présenté par la ministre du travail, de la santé et des solidarités et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24PA05000_20251104
4 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
DCA_22PA03951_20231020
Il soutient que : - il appartenait à l'Etat, à qui il incombe de prévenir et de gérer les crises sanitaires, au titre de son pouvoir de police sanitaire, de prendre les mesures sanitaires pour empêcher
4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
Par suite, il a intérêt au maintien du jugement attaqué et ses interventions en défense doivent donc être admises dans les deux présentes instances. Sur la régularité du jugement : 5.
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