Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Si la requérante soutient que le jugement attaqué est entaché d'une dénaturation des faits, d'une contradiction de motifs et d'erreurs de droit, ces moyens, qui se rattachent au bien-fondé du raisonnement

La CACL affirme au contraire que le président était disponible à la date et à l'heure du rendez-vous, qui n'a pu être organisé en l'absence de M. A.

Il fait valoir que : - contrairement à ce qu'elle affirme, Mme C ne s'est jamais déclarée gréviste ; si elle déclare l'avoir fait oralement, puis avoir adressé un courriel en ce sens, elle ne l'établit

Si les examens réalisés au vu de douleurs persistantes et d'une importante asthénie avec dyspnée d'effort n'ont pu affirmer un tel diagnostic, une œsophagite a été confirmée après gastroscopies. M.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ; - c'est à tort que le premier juge a affirmé

supérieure au village, présentant le caractère d'un lieu de vie permanent et disposant d'une population conséquente, qui revêt, de plus, une fonction structurante à l'échelle d'un micro-territoire ou bien

supérieure au village, présentant le caractère d'un lieu de vie permanent et disposant d'une population conséquente, qui revêt, de plus, une fonction structurante à l'échelle d'un micro-territoire ou bien

ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits

Elle soutient que : - la vente de deux lots d'un bien immobilier à Eguilles est intervenue dans le cadre d'un crédit-vendeur consenti à l'acheteur dont le terme courait jusqu'en 2018 ; de ce fait, elle

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.

immobilière Aichakim a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Neuilly-Plaisance a exercé son droit de préemption sur un bien

M. et Mme C, propriétaires de ce bien, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler cette décision.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

ne se rapporte pas à la régularité du jugement mais à son bien-fondé.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Si le requérant critique la teneur de la réponse apportée à ce moyen, une telle contestation relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.