CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01960_20230427
27 avril 2023
d'espérance de vie à 62,75 ans, âge d'éligibilité à une retraite à taux plein, soit 41 875 euros ; l'arriéré dû au titre des années 2011 à 2015 s'élève à 4 404 euros ; - ce préjudice doit être liquidé
DCA_22LY01954_20230427
d'espérance de vie à soixante-cinq ans, âge d'éligibilité à une retraite à taux plein, soit 44 716 euros ; - le préjudice financier de 8 138,84 euros afférent à la période régularisée des années 2011
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03924_20220713
13 juillet 2022
A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions, de faire entièrement droit à son appel et de mettre à la charge du SDMIS du Rhône une somme
DCA_21LY03925_20220713
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00951_20221108
8 novembre 2022
janvier 2021 ; 2°) après avoir évoqué, à titre principal, de rejeter la requête du préfet de la Haute-Savoie et, à titre subsidiaire, d'ordonner à l'Etat de communiquer le détail et les modalités du calcul
1ère Chambre
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
2017, de 82 286,85 euros pour l’année 2018, de 83 521,15 euros pour l’année 2019, de 84 523,40 euros pour l’année 2020, de 85 368,64 euros pour l’année 2021, de 88 015,10 euros pour l’année 2022, de 93
DCA_24MA03221_20251107
7 novembre 2025
ans ». (…) / La date d’effet de ce contrat est fixée au 1er avril 2013 ». 8.
DCA_24MA02878_20251107
Enfin, en vertu du titre 6 : « La durée de la convention générale et de ses annexes est superposée à celle de la redevance pour occupation du domaine public (annexe 15) ». 9.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
Pour imposer comme revenus distribués entre les mains de M.
DCA_23BX00964_20250424
24 avril 2025
Au terme de ce contrôle, qui a donné lieu à deux propositions de rectification, l'une en date du 16 décembre 2016 pour l'année 2013, l'autre en date du 31 juillet 2017 pour les années 2014 et 2015, des
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
d’années non garanties ; - le calcul effectué par le tribunal est erroné ; l’indemnisation qui lui est due par l’Etat est de 333 442,60 euros.
DCA_21LY03933_20220713
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
Cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière et, le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01295_20230703
3 juillet 2023
En dépit d'échanges intervenus entre les parties, celles-ci ne sont pas parvenues à s'accorder sur l'interprétation de l'article 4 de la convention du 24 janvier 1972.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00105_20241104
4 novembre 2024
à l'administration d'exiger le remboursement d'un tel indu dans le délai de deux ans suivant son versement.
Juge des référés
DCA_24VE02566_20250306
6 mars 2025
Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
C au titre des années 2008 et 2009. 11.
DCA_18LY04525_20220414
14 avril 2022
de son crédit d'impôt recherche au titre des années 2012, 2013 et 2014.
DCA_21PA03378_20230517
17 mai 2023
Tel est le cas s'il existe un lien direct et indissociable entre la taxe et la consommation d'électricité, ou encore si la taxe peut être considérée comme calculée directement ou indirectement sur la quantité
DCA_21LY00206_20230720
20 juillet 2023
La CPAM de la Haute-Savoie soutient que : - son action n'est pas prescrite, les dispositions de l'article 2226 du code civil prévoyant une prescription de dix ans s'agissant des dommages corporels ;
Page 20 sur 55