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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01990_20240322
22 mars 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00468_20230105
5 janvier 2023
B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M.
1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, non communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la
4ème Chambre
DCA_25VE00351_20251008
8 octobre 2025
Procédure contentieuse devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 18 janvier et 10 septembre 2021, le ministre de l’économie, des finances
DCA_21MA03375_20220602
2 juin 2022
du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations ". 10.
8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
du motif économique invoqué, le périmètre d’appréciation des difficultés financières, les perspectives de reprise du centre médical Stalingrad par l’Union pour la gestion des établissements des caisses
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
dès lors qu'en phase travaux, les bassins multifonctions permettant de traiter les pollutions chroniques en cas d'accident ou en cas de crue ne remplissent que partiellement leurs fonctions ; il en va
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20231121
21 novembre 2023
et des finances portant non-renouvellement du contrat de travail de Mme B et mettant fin à son contrat à compter du 2 janvier 2018 et a enjoint au ministre de l'économie et des finances de proposer à
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01622_20231026
26 octobre 2023
Il soutient que : - les travaux en cause ayant, contrairement à ce qui est soutenu, affecté notablement le gros œuvre de l'immeuble et conduit à augmenter et non à diminuer la surface habitable, qui
1ère chambre
DCA_22TL22410_20240507
7 mai 2024
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
6ème chambre
DCA_19VE00293_20221121
21 novembre 2022
Sur le non- lieu à statuer : 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01652_20240305
5 mars 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : /a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; () ". 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02475_20250128
28 janvier 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles () ".
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
F, nonobstant la circonstance qu'elle est admis dans un souci de réalisme économique de déduction de 10 % des dépenses en cause. 30.
2ème Chambre
DCA_21VE02497_20230601
1 juin 2023
Par une décision du 26 février 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
De surcroît et en tout état de cause, l'arrêt invoqué de la cour d'appel de Paris du 22 novembre 2022 a fait l'objet d'un pourvoi en cassation et, au jour de la présente ordonnance, n'est pas définitif
DCA_24NT01091_20250110
10 janvier 2025
par cas de l'ensemble des étiquetages des différentes marques de camemberts commercialisés par la société, conformément à ce qui a été annoncé par l'avis aux opérateurs économiques ; - la mesure d'injonction
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00896_20230511
11 mai 2023
Ainsi, l'activité en cause doit être exercée dans des conditions juridiques différentes de celles des opérateurs économiques privés, notamment, lorsque sont mises en œuvre des prérogatives de puissance
DCA_23PA02123_20241108
8 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont rejetées.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03007_20230808
8 août 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
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