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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01979_20241106
6 novembre 2024
Il s'est marié le 3 mars 2009 avec une ressortissante turque et de cette union sont nés en France cinq enfants entre 2009 et 2018.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
Landatel est sommaire dès lors que le taux de marge de 15 % retenu par le service n'est absolument pas justifié et qu'un relevé des ventes au 31 mars 2016 a été écarté sans motif par le vérificateur ;
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
B qui en détient 25 % des parts sociales, a exploité une officine de pharmacie à Meximieux (Ain) jusqu'au 2 janvier 2010 puis, à partir du 4 janvier 2010, sous l'enseigne Pharmacie Porte des Alpes une
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
Le maire disposait ainsi d'informations confirmant l'attestation fournie par la société pétitionnaire dans sa demande. Si M.
DCA_23DA01834_20241002
2 octobre 2024
D'une part, il résulte de l'instruction que par jugement du 3 avril 2018, le tribunal de commerce d'Arras a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Scabe et a désigné Me Soinne
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
D'une part, et alors qu'il résulte de l'instruction, ainsi que cela a été souligné au point 6 du présent arrêt, que la société Terra Compétences et les sociétés Recrutmen, Logiservice et Albedo appartiennent
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
D'autre part, la société appelante fait grief aux premiers juges de s'être abstenus d'exercer leur pouvoir d'instruction pour obtenir le versement au dossier par l'administration des pièces jointes à la
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
Enfin, elle précise, d'une part, que l'adresse de la société Euro Data System figurant sur les factures datées du 4 juin 2006 tient compte du transfert de siège social de cette société, qui n'a pourtant
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Calival, dont les parts sociales sont intégralement détenues par M. et Mme A, a opté pour le régime d'imposition personnelle des associés prévu à l'article 8
3ème Chambre
DCA_24NT01578_20241004
4 octobre 2024
Par une décision n° 455610 du 28 mai 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00732_20231221
21 décembre 2023
de société dont l'objet est exclusivement de construire des logements neufs consistent seulement en un engagement de conservation des parts pendant au moins cinq ans à compter de la date d'achèvement
2ème chambre
DCA_23TL02239_20251202
2 décembre 2025
de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, par arrêté. / Lorsque les propriétés ou parties de propriétés sont situées sur le territoire de plusieurs départements, leur cessibilité
8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
Une note en délibéré a été enregistrée le 24 mai 2023 pour la société Pylos Emerainville. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
de l'exercice clos le 31 mars 2013 à hauteur, en droits et intérêts de retard, d'une somme globale de 268 679 euros, d'une part, et du rappel de retenue à la source mis à la charge de la même société au
DCA_22PA04258_20240606
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
Ce même jour, la société requérante a acheté les parts B de la société Grenache et Cie pour 750 millions d'euros, la société Grenache achetant les parts A restantes pour 649 999 000 euros, acquisition
3ème chambre
DCA_21TL01254_20230613
13 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 mars et 27 mai 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'agence régionale de santé d'Occitanie, représentée par Me Porte, conclut au rejet de la requête
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
B a effectivement réalisé des démarches commerciales pour les besoins de la société CCE, une telle activité ne se distingue pas de ses attributions en tant que dirigeant social de la société lesquelles
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
Ces pertes de résultats trouveraient leur origine, d'une part, dans le risque financier pesant sur la société en raison du possible recouvrement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés
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