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409 résultats pour « cession de parts sociales par le mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01979_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il s'est marié le 3 mars 2009 avec une ressortissante turque et de cette union sont nés en France cinq enfants entre 2009 et 2018.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02896_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Landatel est sommaire dès lors que le taux de marge de 15 % retenu par le service n'est absolument pas justifié et qu'un relevé des ventes au 31 mars 2016 a été écarté sans motif par le vérificateur ;

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01427_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

B qui en détient 25 % des parts sociales, a exploité une officine de pharmacie à Meximieux (Ain) jusqu'au 2 janvier 2010 puis, à partir du 4 janvier 2010, sous l'enseigne Pharmacie Porte des Alpes une

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00549_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Le maire disposait ainsi d'informations confirmant l'attestation fournie par la société pétitionnaire dans sa demande. Si M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01834_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

D'une part, il résulte de l'instruction que par jugement du 3 avril 2018, le tribunal de commerce d'Arras a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Scabe et a désigné Me Soinne

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01974_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

D'une part, et alors qu'il résulte de l'instruction, ainsi que cela a été souligné au point 6 du présent arrêt, que la société Terra Compétences et les sociétés Recrutmen, Logiservice et Albedo appartiennent

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02808_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

D'autre part, la société appelante fait grief aux premiers juges de s'être abstenus d'exercer leur pouvoir d'instruction pour obtenir le versement au dossier par l'administration des pièces jointes à la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00866_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Enfin, elle précise, d'une part, que l'adresse de la société Euro Data System figurant sur les factures datées du 4 juin 2006 tient compte du transfert de siège social de cette société, qui n'a pourtant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01746_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

La société à responsabilité limitée (SARL) Calival, dont les parts sociales sont intégralement détenues par M. et Mme A, a opté pour le régime d'imposition personnelle des associés prévu à l'article 8

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01578_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par une décision n° 455610 du 28 mai 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00732_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de société dont l'objet est exclusivement de construire des logements neufs consistent seulement en un engagement de conservation des parts pendant au moins cinq ans à compter de la date d'achèvement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02239_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, par arrêté. / Lorsque les propriétés ou parties de propriétés sont situées sur le territoire de plusieurs départements, leur cessibilité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05987_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Une note en délibéré a été enregistrée le 24 mai 2023 pour la société Pylos Emerainville. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03343_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

de l'exercice clos le 31 mars 2013 à hauteur, en droits et intérêts de retard, d'une somme globale de 268 679 euros, d'une part, et du rappel de retenue à la source mis à la charge de la même société au

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04258_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

de l'exercice clos le 31 mars 2013 à hauteur, en droits et intérêts de retard, d'une somme globale de 268 679 euros, d'une part, et du rappel de retenue à la source mis à la charge de la même société au

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02292_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Ce même jour, la société requérante a acheté les parts B de la société Grenache et Cie pour 750 millions d'euros, la société Grenache achetant les parts A restantes pour 649 999 000 euros, acquisition

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01254_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 mars et 27 mai 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'agence régionale de santé d'Occitanie, représentée par Me Porte, conclut au rejet de la requête

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01071_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

de société dont l'objet est exclusivement de construire des logements neufs consistent seulement en un engagement de conservation des parts pendant au moins cinq ans à compter de la date d'achèvement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B a effectivement réalisé des démarches commerciales pour les besoins de la société CCE, une telle activité ne se distingue pas de ses attributions en tant que dirigeant social de la société lesquelles

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Ces pertes de résultats trouveraient leur origine, d'une part, dans le risque financier pesant sur la société en raison du possible recouvrement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

Source officielle

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