B dispose d'un pouvoir de direction sur ce compte, il ne saurait dénier sa qualité d'employeur. Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 et 31 mai 2024, M.

la charge de cette société le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 22 décembre 2020, reçu le 24 décembre suivant, la société Kyowa Kirin Pharma a demandé à l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence

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Par un courrier du 22 décembre 2020, reçu le 24 décembre suivant, la société Kyowa Kirin Pharma a demandé à l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence

Par un courrier du 22 décembre 2020, reçu le 24 décembre suivant, la société Kyowa Kirin Pharma a demandé à l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence

administratif ; 3°) de mettre à la charge de la société Isola Composite France le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, ouvrier d'Etat en fonction au sein de la société Naval group à Cherbourg, occupe un emploi d'analyste à la direction digitale des systèmes d'information.

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 mai 2023, 21 mars et 2 mai 2024, la société Sunstar France, représentée par Me Mérignac, conclut au rejet de la requête ainsi qu’à la mise à la charge de

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Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

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Mme B a été recrutée le 11 mai 2012 en qualité de vendeuse par la société Lush France, filiale chargée de la commercialisation en France des produits cosmétiques du groupe anglais Lush.

SPL Estival ; 4°) de mettre à la charge de la Communauté Intercommunale Réunion Est (CIREST) et de la société SPL Estival les entiers dépens.

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Elle soutient que : la procédure interne à l’entreprise n’a pas été régulière, dès lors que l’employeur a consulté le seul comité social et économique interentreprises qui, en vertu des dispositions