Ainsi qu’il a été dit au point 6, la société Pacifica, qui a pris en charge l’indemnisation des préjudices subis par Mme I... à hauteur de deux millions d’euros, est subrogée, dans la limite de la somme

Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité environnementale, ces éléments sont transmis au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité

Quant à la durée de la procédure d'information et de consultation : 23.

Le 2 mai 2022, son titre de séjour a été renouvelé pour une durée d'un an.

Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé

Aux termes de l'article III de l'acte d'engagement : " Dans le cadre de sa proposition, l'entrepreneur soussigné s'engage à exécuter les travaux du présent marché dans un délai de : / tranche ferme : 22

solidaire des requérants et à la charge de l'association intervenante, les sommes respectives de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 611-2 de ce code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé

à durée déterminée conclu le 23 août 2018 et de lui proposer un contrat de travail régulier et, en outre, de mettre à la charge de communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglo une somme de 30 000 euros

En quatrième lieu, Mme D a été placée en congé de longue durée du 28 avril 2014 au 28 avril 2018.

d'agents du service régional chargé de l'environnement pour l'exercice des missions prévues au présent chapitre et au chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme. / Pour cet

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".

Par convention du 28 août 2017, modifiée par un avenant du 26 mars 2018, la commune a confié la mission de maîtrise foncière de l'opération à l'établissement public foncier (EPF) de la Vendée.

ar ailleurs, si elle s’a uie à cette fin sur le « service régional chargé de l’environnement (a ui à la mission régionale d’autorité environnementale) » our l’instruction des demandes d’avis, constitué

les possibilités d'un avancement, une tentative de modification du compte-rendu de l'entretien professionnel au titre de l'année 2011, un refus de prise en compte d'une mission dont elle avait été chargée

finances publiques a rejeté sa demande d’indemnisation présentée sur le fondement de l’article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; 3°) d’enjoindre au directeur chargé

Cette faute engage la responsabilité de l'État. 7.

Par un jugement n° 1803078 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application

Aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : «Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son

des dispositions des articles L 1142-1 et L 1142-1-1 du code de la santé publique, de désigner un collège d’experts composé d’un orthopédiste, d’un infectiologue et d’un psychiatre et de compléter la mission