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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03070_20250313
13 mars 2025
de l'article 2.4.4.4 du règlement de la zone UM8 du plan local d'urbanisme (PLU) de Bordeaux Métropole dès lors qu'il est de nature à compromettre la conservation et la protection des espaces boisés classés
2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
Elle a par ailleurs noté qu'aucun ordre de réexpédition du courrier au Luxembourg n'avait été donné aux services postaux et que le courrier continuait d'être distribué à leur adresse parisienne.
2ème Chambre
DCA_21NT01547_20220601
1 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 631-1 du code du patrimoine : " Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration
3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
Il résulte de ce qui récède que le tribunal a à juste titre jugé que le rojet en litige était entaché d’illégalité du fait qu’il n’était as com atible avec l’OA .
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03300_20240220
20 février 2024
Elle soutient que : - son changement d'affectation constitue une sanction disciplinaire déguisée ; les faits subis caractérisent des agissements répétés de harcèlement moral qui ont excédé les limites
DCA_22NC01287_20230516
16 mai 2023
D B, attaché d'administration de l'Etat hors classe et chef de la division Europe.
6ème chambre
DCA_21NT03104_20220927
27 septembre 2022
l'État de le réintégrer dans l'éducation nationale avec effet rétroactif et d'évaluer le " choc que constitue cette procédure " depuis plus de dix ans et la " violence que représente la remise en cause répétée
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01445_20250603
3 juin 2025
Mme Ritter, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, occupe les fonctions de secrétaire comptable au sein de ce même lycée.
Juge des référés
ORCA_25VE01836_20260302
2 mars 2026
que constitue la déchetterie de Courtenay, par rapport auquel elle a la qualité de tiers, et dont l’inspection réalisée le 16 novembre 2021 par les services préfectoraux au titre des installations classées
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02283_20260205
5 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme B... était agent titulaire du centre hospitalier de Saint-Just-la-Pendue, au grade d’ouvrière principale de 2ème classe, affectée sur un emploi de cuisinière.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01569_20260409
9 avril 2026
Considérant ce qui suit : Le 30 mars 2021, la SAS Biogaz Iton a déposé auprès des services de la préfecture de l’Eure un dossier de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection
DCA_22NT01059_20240315
15 mars 2024
précitées de l'article 6.2 du règlement de la zone UX du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, alors en outre que les indications portées sur ce plan permettaient au service instructeur de repérer
DCA_22TL21630_20240618
18 juin 2024
l'enquête de gendarmerie mentionnant au titre des infractions susceptibles d'être relevées à son encontre la conduite d'un véhicule à une vitesse excessive au regard des circonstances - contravention de classe
1ère chambre
DCA_21TL03663_20230413
13 avril 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code civil ; - l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ; - le code de
DCA_22NC01266_20250313
destruction de quinze arbres gites potentiels dont huit à intérêt très fort pour les chiroptères est dépourvu de fondement, les études n'ayant pas mis en évidence une utilisation effective des cavités repérées
ORCA_24PA01958_20250228
28 février 2025
venant de la cession de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants, le 1er octobre 2019 à 6 mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03763_20240305
5 mars 2024
, tels que le château de Bouges-le-château, l'église de Saint-Laurian de Vatan, ou encore la chapelle seigneuriale dite de la Dîme, seulement quatre sites inscrits ou classés se situent toutefois dans
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00484_20250206
6 février 2025
Toutefois, il est apparu, en cours de chantier, que les diagnostics de la société Qualiconsult Immobilier étaient incomplets et erronés, des matériaux contenant de l'amiante n'ayant pas été repérés.
DCA_22DA00344_20240523
23 mai 2024
Ces exigences ont été contrôlées par le service des installations classées dont plusieurs rapports sont versés au dossier.
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
Vu : le code civil ; le code de commerce ; la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 ; le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et la
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