CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03588_20221017
17 octobre 2022
d'asile dans la motivation de son refus de régularisation, cette erreur purement matérielle ne peut être analysée comme une erreur de droit et les premiers juges n'ont en l'espèce procédé à aucune substitution
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
Cependant, les parties à un contrat peuvent, d'un commun accord, renoncer à l'application d'une clause contractuelle, et notamment d'une clause prévoyant une irrecevabilité contractuelle.
4ème chambre
DCA_23TL02733_20241107
7 novembre 2024
En ce qui concerne la substitution de motif sollicitée par la commune : 11.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01002_20250109
9 janvier 2025
B revêtu d'un visa Schengen lors de l'édiction de son arrêté portant obligation de quitter le territoire français ; à titre subsidiaire, il y a lieu de procéder à une substitution de base légale, afin
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02321_20250204
4 février 2025
Titulaire du grade d'adjoint technique territorial de deuxième classe, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
de Wissant et le 14 décembre 2022 devant la CCT2C ; - l'engagement à rechercher la médiation de l'expert désigné par le maître d'ouvrage avant toute procédure, prévu à l'article 11 du cahier des clauses
6ème chambre
DCA_20VE03252_20230203
3 février 2023
1 de ce code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01561_20260512
12 mai 2026
B..., né en 1964, est adjoint technique principal de deuxième classe, affecté au moment des faits au service propreté de la commune de Hayange au sein de laquelle il travaille depuis le 1er février 1984
DCA_25TL01589_20260507
7 mai 2026
de Lacourt-Saint-Pierre prévoit l’implantation d’une centrale agrivoltaïque au sol d’une puissance de 16,62 mégawatts-crête (MWc), sur un ensemble parcellaire d’une surface totale de 31,3 hectares classée
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02173_20221213
13 décembre 2022
rendu en méconnaissance des dispositions de L'article R.741-2 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'absence de justification de la substitution
DCA_25NT00963_20260210
10 février 2026
intérieur de l’entreprise, il fumait régulièrement à l’intérieur des bureaux et de l’entrepôt de stockage ainsi que sur les quais de chargement alors que le site relève de la législation des installations classées
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00893_20230906
6 septembre 2023
En outre un certificat du 14 juin 2022 estime qu'" il n'est pas possible de substituer ce traitement actuel par un autre issu d'une autre classe thérapeutique ; une éventuelle substitution de ce traitement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00617_20240411
11 avril 2024
Le PNR et autres se prévalent de la substitution de motifs demandée par le ministre devant la cour tirée de l'insuffisance du volet paysager de l'étude d'impact.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01004_20231005
5 octobre 2023
une décision régulière de retrait de la résiliation ; - le CROUS de Nantes Pays de la Loire ne peut lui-même se prévaloir d'un défaut de mise en demeure au titre de l'article 46.1.2 du cahier des clauses
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02832_20240516
16 mai 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le premier a procédé d'office, et sans débat contradictoire, à une substitution de base légale et de motifs en faisant implicitement référence
DCA_21LY00800_20221025
25 octobre 2022
En l'absence de dispositions législatives ou règlementaires le prévoyant, un refus ne peut être fondé sur la législation des installations classées, qui est une législation distincte de celle du droit
DCA_21NT01279_20220408
8 avril 2022
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00378_20251030
30 octobre 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00877_20221026
26 octobre 2022
. - L'étude d'impact présente : () 5° Une esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire () et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l'environnement ou
3ème chambre
DCA_24PA03281_20250402
2 avril 2025
répondant pas au moyen tiré de la prégnance de l'antenne relais sur les habitations voisines, très proches ; - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'elle avait demandé une substitution
Page 20 sur 55