Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des transports

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 ; - l'arrêté du 22 juillet 2020 portant recensement des ouvrages

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

A au paiement d'une amende de 500 euros pour infraction à l'article L. 5334-5 du code des transports et d'une amende de 3 750 euros pour infraction à l'article L. 5337-4 du même code et, d'autre part,

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

durable et ont estimé à tort qu'il se tenait sur la seule voie d'accès à l'entreprise qui en comporte cependant cinq au total ; en outre, il a respecté le délai de préavis prévu par les dispositions du code

durable et ont estimé à tort qu'il se tenait sur la seule voie d'accès à l'entreprise qui en comporte cependant cinq au total ; en outre, il a respecté le délai de préavis prévu par les dispositions du code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des transports ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transports publics particuliers

Les Pistoles, et lui a demandé de constater que les faits établis par le procès-verbal du 14 septembre 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 5333-28 et R. 5337-1 du code

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des transports ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le décret no 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 19