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1 408 résultats pour « commission bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03017_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La commission a ultérieurement opposé un refus explicite à cette demande de visa par une décision du 24 août 2023.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03018_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La commission a ultérieurement opposé un refus explicite à cette demande de visa par une décision du 24 août 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01261_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l’avis motivé de la commission. L’avis de la commission est également communiqué à l’intéressé ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT01727_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, agissant en son nom et au nom de l'enfant Divine Avburime a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05441_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02536_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

des commissions versées, - le caractère normal des commissions versées doit s'apprécier en tenant compte de l'absence de confusion d'intérêt entre la société Unicognac et les bénéficiaires des commissions

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03654_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

L'examen des comptes bancaires de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01204_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

des frais bancaires annuels.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02671_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

A à partir des crédits inscrits sur le compte bancaire utilisé pour l'exploitation de l'entreprise, ainsi que sur son compte bancaire personnel, et des éléments issus de l'exercice, par le service, de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03279_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

C... épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02042_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de saisine de la commission du titre de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01407_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par une décision implicite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02008_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01235_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour dès lors qu'elle justifie d'une résidence habituelle

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02827_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

D A et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04503_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation préalable de la commission du titre de séjour en application de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03981_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A... a été recrutée le 15 juillet 2014 par la Banque de France en tant que contrôleur bancaire au sein du secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dans le cadre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02446_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

En ce qui concerne les justificatifs d'opérations bancaires ils ne sont pas de nature à établir sa présence sur le territoire français.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01914_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Si l'association RAC Cyclo soutient que l'administration a fait état, pour justifier sa position, de pièces autres que celles qui lui ont été communiquées à l'appui de son rapport présenté à la commission

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00889_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré du vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission

Source officielle

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