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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03017_20250708
8 juillet 2025
La commission a ultérieurement opposé un refus explicite à cette demande de visa par une décision du 24 août 2023.
DCA_24NT03018_20250708
Juge des référés
ORCA_25VE01261_20251007
7 octobre 2025
Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l’avis motivé de la commission. L’avis de la commission est également communiqué à l’intéressé ».
DCA_24NT01727_20240823
23 août 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, agissant en son nom et au nom de l'enfant Divine Avburime a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05441_20220627
27 juin 2022
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02536_20220505
5 mai 2022
des commissions versées, - le caractère normal des commissions versées doit s'apprécier en tenant compte de l'absence de confusion d'intérêt entre la société Unicognac et les bénéficiaires des commissions
5ème Chambre
DCA_22PA03654_20240301
1 mars 2024
L'examen des comptes bancaires de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01204_20240412
12 avril 2024
des frais bancaires annuels.
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
A à partir des crédits inscrits sur le compte bancaire utilisé pour l'exploitation de l'entreprise, ainsi que sur son compte bancaire personnel, et des éléments issus de l'exercice, par le service, de
DCA_24NT03279_20251028
28 octobre 2025
C... épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France
2ème chambre
DCA_24PA02042_20250205
5 février 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de saisine de la commission du titre de
2ème Chambre
DCA_23NT01407_20241018
18 octobre 2024
Par une décision implicite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02008_20241105
5 novembre 2024
Le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01235_20240201
1 février 2024
Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour dès lors qu'elle justifie d'une résidence habituelle
5ème chambre
DCA_22NT02827_20240618
18 juin 2024
D A et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le
4ème chambre
DCA_22PA04503_20230328
28 mars 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation préalable de la commission du titre de séjour en application de l'article
3ème chambre
DCA_23PA03981_20251114
14 novembre 2025
A... a été recrutée le 15 juillet 2014 par la Banque de France en tant que contrôleur bancaire au sein du secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dans le cadre
8ème chambre
DCA_21PA02446_20230130
30 janvier 2023
En ce qui concerne les justificatifs d'opérations bancaires ils ne sont pas de nature à établir sa présence sur le territoire français.
DCA_21LY01914_20230316
16 mars 2023
Si l'association RAC Cyclo soutient que l'administration a fait état, pour justifier sa position, de pièces autres que celles qui lui ont été communiquées à l'appui de son rapport présenté à la commission
9ème Chambre
DCA_22PA00889_20230203
3 février 2023
a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré du vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission
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