nationale paritaire de l'emploi du bâtiment ainsi que la commission issue de la convention collective désinfection et dératisation, l'allocation temporaire dégressive, l'aide à la mobilité géographique

Ses parents, B et E A, et sa sœur, C A, ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Ile-de-France d'une demande d'indemnisation des préjudices subis du fait

administrative paritaire conformément à l'article 5 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 et qu'elle a été privée de la possibilité de consulter son dossier individuel en méconnaissance de l'article

En troisième lieu, la sanction contestée procède des constatations faites dans le cadre d'une enquête administrative diligentée par le service des ressources humaines de la délégation régionale Île-de-France

Une enquête pénale a été diligentée en 2014 par le parquet de B... sur les agissements du bureau régional interarmées du logement militaire de B..., laquelle a permis de mettre en évidence le paiement

matière de rémunération ; - elle a subi un préjudice de carrière ; - elle a subi un préjudice financier du fait de l'absence d'évolution de sa prime de technicité, qu'elle évalue à une somme à parfaire

Le directeur régional de la DREETS des Hauts-de-France a homologué ce document le 22 mars 2024. MM.

puis Me Souchon, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de cette dernière, et Mme D C, ont demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler la décision du préfet de la région

administrative paritaire compétente pourtant requis par les dispositions de l'article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; * en méconnaissance des articles 23-1 et 34 de la loi n° 84-53 du 26

Par une décision du 2 janvier 2024, le directeur régional a homologué le document unilatéral qui lui était soumis. MM.

Si la commune soutient que la création de ce poste répondait à une nécessité de renforcer la fonction " achat " dans la commune ainsi que l'avait recommandé le rapport de la chambre régionale des comptes

administrative paritaire d'une demande de révision du compte-rendu de son entretien professionnel ; ce manquement avéré lui a causé un préjudice certain ; - sa demande indemnitaire relative aux préjudices

paritaire. ". 12.

recrutée par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) en 2002, occupant les fonctions de cadre adjoint appui gestion, attachée à la direction des opérations services aux entreprises de la direction régionale

d'autre part, en adoptant cet arrêté illégal qui présente un caractère fautif ; - du fait de l'interdiction d'habiter l'immeuble, elle a été privée de la perception des loyers pour un montant à parfaire

paritaire de l'emploi. 21.

Il ressort à cet égard des termes de la fiche 18 " commission paritaire de suivi " du PSE, dans ses points 1 à 3, que des modalités précises prenant en compte la disparition du site définissent les informations

Mauguio de produire l'ensemble des mandats de dépense afférents au lot n° 1 du marché public de travaux portant sur la construction d'un parc paysager à la suite de l'avis favorable rendu par la commission

E et Mme B ont également demandé au tribunal de condamner la communauté de communes Pyrénées Catalanes à leur verser une indemnité de 188 780 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'ils estiment

et la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme de 89 789,34 euros ; 5°) de mettre à la charge de la CCI de la région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 4 500 euros en application de l'article