le territoire de cette commune.

M n'aurait pas eu communication de son dossier disciplinaire doit être écarté. 9.

C, et de Me Pelgrin, substituant Me Paloux, représentant la commune de Cannes. Considérant ce qui suit : 1. M.

C B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Loos-en-Gohelle à lui verser une indemnité de 23 890,57 euros en réparation des préjudices nés de la communication d'informations

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 avril 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est a rejeté son recours administratif préalable

A... qui n’ont pas été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que préalablement à la prise de l'arrêté du 7 août 2018, de nombreux échanges avaient déjà eu lieu entre la commune Bazoilles-sur-Meuse et M.

son entier dossier administratif, ni de présenter des observations écrites ou orales lors de la séance du conseil de discipline, et qu'il n'est pas non plus établi qu'elle aurait été invitée à présenter

écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence

H... et Mmes I..., ses trois petits-enfants, ont présenté au ministre des armées une demande d’indemnisation préalable de leurs propres préjudices subis du fait du décès de M. F... E....

Cette délibération, qui a défini les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable, a également arrêté les modalités de la collaboration avec les quarante-neuf communes que regroupe

Cet avis constitue un préalable indispensable à l'efficacité de la procédure contradictoire.

Il ressort des pièces du dossier que, par deux courriers recommandés reçus le 10 octobre 2020, la commune a sollicité, d'une part, la communication des diagnostics techniques avant-vente du bien faisant

C la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice d'affection causé par les mêmes fautes, lesdites sommes portant intérêts à compter du 9 novembre 2017, date de la demande préalable avec capitalisation

Lorsque, dans le cadre de la procédure de recours administratif préalable obligatoire applicable aux refus de visa, le demandeur a été averti au préalable de ce que la décision implicite par laquelle la

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier [] ". 11.

En outre, il ressort des pièces du dossier que la lettre de convocation à l'entretien préalable du 2 décembre 2021 a été adressée à M.

Il suit de là que, pas plus que la note du rapporteur ou le projet de décision, les conclusions du rapporteur public, qui peuvent d'ailleurs ne pas être écrites, n'ont à faire l'objet d'une communication

Aux termes de l'article 5 de ce décret, dans sa rédaction applicable en mars 2020 : " L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. () / Le chef de service, l'autorité

La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.