et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

est de nature à relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction auquel il appartient, le juge des référés a compétence pour ordonner une mesure d'instruction. 3.

public suivants : 1) Irrégularité de l'ordonnance attaquée en ce que le tribunal a retenu à tort sa compétence pour connaître de la contestation d'un avis à tiers détenteur émis par un établissement

des juridictions de l’ordre judiciaire et que la requête de M.

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

judicaire d'Evry rejetant sa constitution de partie civile.

Il fait appel du jugement du 10 mai 2022 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande. Sur la compétence de la cour : 2.

sur le salaire versé durant sa période de congé maladie et de maternité et relève donc de la compétence de la juridiction administrative ; - le tribunal ne pouvait lui opposer l'absence de demande

du tribunal d'instance de Nevers.

Et, selon l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini

Et, selon l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini

judiciaire de Marseille en date du 25 juin 2021, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

judiciaire de Marseille en date du 25 juin 2021, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

de la juridiction de l'ordre judiciaire. 5.

des juridictions de l’ordre judiciaire dès lors qu’est en cause l’application de la législation sur les accidents du travail (cf.

des juridictions administratives et judiciaires.

Elle soutient que : - le litige, qui relève du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales, est de la compétence de la juridiction judiciaire ; - les moyens

Un tel litige, relatif à des sommes mises à la charge d’une personne condamnée par un tribunal correctionnel, relève de la seule compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

administratif de Nice de la compétence des juridictions judiciaires.

Elle soutient que : - le tribunal administratif a décliné à tort sa compétence dès lors que le titre exécutoire litigieux portait sur un indu de rémunération et non sur un indu de prestations de sécurité