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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03481_20250605
5 juin 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 novembre 2023 et 29 mars 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B, représentée par Me Azoulay, demande à la cour :
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
S'ils soutiennent également que les déficits des années 2000, 2001 et 2003, rattachés à l'activité de Mme C, n'ont pas été abordés au cours des échanges avec l'interlocuteur, il résulte du courrier du
Juge des référés
ORCA_24MA02899_20250725
25 juillet 2025
D'une part, l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prive pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien le renouvellement d'un
DCA_22PA04593_20230127
27 janvier 2023
Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C devant le tribunal.
2ème chambre
DCA_23TL01611_20250603
3 juin 2025
est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
ORCA_24VE01679_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement
8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail compétent pour se prononcer sur une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00212_20220525
25 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2021, la commune de Coudekerque-Branche, représentée par Me Julien Robillard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement,
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03373_20221207
7 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que si la consultation préalable de la commission administrative paritaire est obligatoire avant que soit arrêtée la répartition annuelle des mois de réductions d’ancienneté
4ème chambre
DCA_25PA00810_20260220
20 février 2026
En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A..., N. R.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01832_20221212
12 décembre 2022
Par courrier du 27 février 2018, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01984_20230630
30 juin 2023
C fait valoir en appel que Mme B a vocation à rester sur le territoire en raison de la présence de la fille de cette dernière née d'une précédente union le 12 septembre 2005, il ne ressort pas des pièces
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01191_20230215
15 février 2023
En l'absence de conclusions d'appel incident présentées par le ministre chargé du travail à l'encontre de ce jugement, la requête d'appel présentée par l'organisme de formation CD+ formation - Caroline
ORCA_25TL00437_20260211
11 février 2026
B..., ressortissant espagnol né le 19 juin 2002 à Barcelone, relève appel du jugement du 28 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de
DCA_23DA00710_20251127
27 novembre 2025
B... interjette appel dans l’instance enregistrée au greffe de la cour sous le n°23DA00710, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’annulation des arrêtés des 27 juillet
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00835_20230309
9 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 février 2021, Mme B, représentée par Me Rouanet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du
DCA_24MA00481_20250717
17 juillet 2025
Par un jugement du tribunal administratif de Toulon du 1er février 2016, non contesté sur ce point devant la Cour administrative d'appel de Marseille, le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Tropez
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01905_20230403
3 avril 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement.
5ème chambre
DCA_23VE01629_20240502
2 mai 2024
Par un courrier du 28 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre
DCA_23VE01146_20250213
13 février 2025
A, représenté par Me Messi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer
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