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1 998 résultats pour « compétence excédant le ressort de la cour d'appel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03481_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 novembre 2023 et 29 mars 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B, représentée par Me Azoulay, demande à la cour :

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00866_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

S'ils soutiennent également que les déficits des années 2000, 2001 et 2003, rattachés à l'activité de Mme C, n'ont pas été abordés au cours des échanges avec l'interlocuteur, il résulte du courrier du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02899_20250725

Admin. Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

D'une part, l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prive pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien le renouvellement d'un

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04593_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C devant le tribunal.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01611_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01679_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01353_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail compétent pour se prononcer sur une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00212_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2021, la commune de Coudekerque-Branche, représentée par Me Julien Robillard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement,

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03373_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que si la consultation préalable de la commission administrative paritaire est obligatoire avant que soit arrêtée la répartition annuelle des mois de réductions d’ancienneté

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00810_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A..., N. R.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01832_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par courrier du 27 février 2018, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01984_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

C fait valoir en appel que Mme B a vocation à rester sur le territoire en raison de la présence de la fille de cette dernière née d'une précédente union le 12 septembre 2005, il ne ressort pas des pièces

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01191_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

En l'absence de conclusions d'appel incident présentées par le ministre chargé du travail à l'encontre de ce jugement, la requête d'appel présentée par l'organisme de formation CD+ formation - Caroline

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00437_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

B..., ressortissant espagnol né le 19 juin 2002 à Barcelone, relève appel du jugement du 28 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00710_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B... interjette appel dans l’instance enregistrée au greffe de la cour sous le n°23DA00710, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’annulation des arrêtés des 27 juillet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00835_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 février 2021, Mme B, représentée par Me Rouanet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00481_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par un jugement du tribunal administratif de Toulon du 1er février 2016, non contesté sur ce point devant la Cour administrative d'appel de Marseille, le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Tropez

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01905_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01629_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Par un courrier du 28 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23VE01146_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

A, représenté par Me Messi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer

Source officielle

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