/Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, selon des modalités déterminées par décret

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ».

d'éviction ; en outre, le préjudice lié au paiement des indemnités d'éviction ne peut dépasser 112 095 euros ; la société appelante ne peut prétendre à l'indemnisation de ce préjudice dès lors qu'elle

Il soutient que : - le justificatif de décompte produit par l’administration pour justifier du versement du complément de l’indemnité comporte des erreurs ; - en outre, pour le paiement d’une provision

d’indemnité de remboursement partiel des loyers qui lui est dû, dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

requête par le moyen que l'office n'est pas compétent pour indemniser Mme A, dont les vaccinations n'ont pas été effectuées en France, et que l'expertise sollicitée est par suite inutile.

Sur la base d'un taux horaire de 13,50 euros et après la prise en compte d'une majoration pour tenir compte des congés payés, il y a lieu de fixer l'indemnisation de ce préjudice à 2 600 euros. 19.

Dans ces conditions, et ainsi que l'ont estimé les premiers juges, il convient de déterminer l'indemnité de la région Réunion correspondant aux travaux de reprise de la charpente par référence au montant

Aux termes de l'article 37 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : " A l'issue de chaque période de congé de longue maladie ou de longue durée, le traitement intégral ou le demi-traitement ne peut être payé

préjudices subis à la suite de sa chute ; 3°) de mettre à la charge de syndicat intercommunal d’assainissement de Valenciennes le versement à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à l’indemnité

de l'indemnisation ainsi assurée.

En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 19 avril 1988 visé ci-dessus, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière

Elle soutient que : -le directeur de l'ONIAM n'était pas compétent pour émettre un titre exécutoire ; -l'avis de sommes à payer est insuffisamment motivé ; il ne précise pas les bases et éléments de

L'Agence Frontex verse par ailleurs à l'agent détaché une indemnité journalière de séjour ainsi qu'une indemnité annuelle de déplacement privé. 7.

Dans ces conditions, Mme B C est fondée à soutenir que la décision implicite lui refusant le renouvellement de son titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation. 5.

Sur les intérêts produits par la condamnation à verser une indemnité de 10 000 euros : 20.

contentieuse antérieure : Mme B A, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 1er avril 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier (CH) de Tulle a refusé de l'indemniser

La différence entre ces deux sommes correspondra à l’indemnité due à la commune au titre de la révision des prix par les sociétés ECB, Cythère, IN4 et BTP Consultants.

C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler le titre exécutoire émis le 11 mars 2022 par la commune de Saint-Marcellin-en-Forez et de le décharger de l’obligation de payer la somme de 18

Dans ces conditions, le comité de défense du Pays-Fort et autres ne sont pas fondés à soutenir que l'examen d'affinement aurait été, à tort, opéré à l'échelle de la PRA compte tenu de son hétérogénéité