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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00859_20250113
13 janvier 2025
nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut, afin d'exercer en réalité exactement la même profession que celle des agents en place avec un statut et une grille de salaire
ORCA_24VE00860_20250113
ORCA_24VE00861_20250113
ORCA_24VE01365_20250113
ORCA_24VE01407_20250113
ORCA_24VE01409_20250113
ORCA_24VE01410_20250113
ORCA_24VE01412_20250113
ORCA_24VE01413_20250113
ORCA_24VE01414_20250113
ORCA_24VE01415_20250113
3ème Chambre
DCA_21NT00210_20220408
8 avril 2022
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-
6ème Chambre
DCA_22PA00227_20231107
7 novembre 2023
Il en résulte en outre que ses salaires de l'année 2015 ont également été moins élevés que le montant total de ses salaires et de ses indemnités de fonctions de l'année 2017, et qu'elle est donc fondée
6ème chambre
DCA_24VE00550_20240723
23 juillet 2024
de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet territorialement compétent
1ère Chambre
DCA_20VE03270_20220712
12 juillet 2022
d'avantages occultes par l'administration, correspondent à des remboursements d'apport, à des remboursements de frais, à des dividendes, à un prêt que lui a consenti la société et à une prime sur salaires
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01177_20230927
27 septembre 2023
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () 2° Le
7ème chambre
DCA_24PA05278_20251209
9 décembre 2025
dans son arrêté du 14 février 2017 et dans ceux qui ont été pris ultérieurement, sans méconnaître l’article 15 de la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004, ni aucune règle, fixer les montants des salaires
DCA_24PA05280_20251209
DCA_24PA05281_20251209
DCA_24PA05282_20251209
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