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13 238 résultats pour « conclusions non produites à l'appui du pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02512_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ».

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01882_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'ajournement des travaux peut être décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01223_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Toutefois, il n'est pas établi que le tribunal n'aurait pas pris en compte l'ensemble des éléments de fait et de droit invoqués par Mme B ainsi que les pièces qui ont été produites à l'appui de sa demande

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01963_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

B produit à l'appui de sa demande des bulletins de salaire en qualité d'ouvrier polyvalent, il ne justifie pas d'une ancienneté de travail suffisante sur le territoire français et que le seul fait de disposer

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02665_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

D au motif que les documents d'état civil produits à l'appui de la demande de visa étaient dépourvus de valeur probante et ne permettaient pas, dès lors, d'établir l'identité de l'intéressé et, partant

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01848_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Cependant, concernant le jugement supplétif n° 8079 du 14 octobre 2019 également produit par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00975_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00320_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que : – le refus de titre de séjour ne pouvait être fondé sur le caractère non authentique des documents d’état civil qu’il a produits ; – il méconnaît les dispositions de l’article L. 435

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02383_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Par une ordonnance n° 2103484 du 4 octobre 2022, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation du titre de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00356_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Ce moyen, qui n'est opérant qu'à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour, ne peut encore qu'être écarté. 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02391_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01737_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il est constant que la décision litigieuse a été signée le 21 juin 2021, non par l'agent consulaire qui a simplement instruit le dossier et dont le nom est mentionné dans l'en-tête du courrier contenant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00252_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Il résulte de l’instruction que le tribunal administratif de Besançon a diligenté une mesure d’instruction et demandé au syndicat de produire « les deux plannings prévisionnels produits par la société

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02124_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Au soutien de ses conclusions à fin d'annulation, Mme A a produit en première instance un courriel du 15 juin 2021 par lequel le préfet du Nord l'a informée que sa demande était incomplète, faute pour

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02734_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier qu’à l’appui de sa demande de visa, Mme A... a produit une copie littérale de l’acte de mariage, enregistré par l’officier d’Etat-civil du centre principal de la commune

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00572_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Le caractère contradictoire de l'enquête administrative implique de mettre à même le salarié de prendre connaissance, en temps utile, de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01535_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01816_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

protégé des eaux parasites et situé à moins de 35 mètres d'un système d'assainissement non conforme, à une rampe d'escalier non stable et non sécurisée, à des charpentes et à la partie basse des murs

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00418_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

A a produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, un jugement supplétif d'acte de naissance rendu par le tribunal civil de Kayes le 4 juin 2020, faisant état de sa naissance à Kayes le 12 septembre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02429_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le requérant a initialement produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, un extrait d'un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du 13 juillet 2020, deux actes de naissance des 17 juillet

Source officielle

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