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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE02512_20260127
27 janvier 2026
La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01882_20240710
10 juillet 2024
L'ajournement des travaux peut être décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur.
5ème chambre
DCA_20VE01223_20221229
29 décembre 2022
Toutefois, il n'est pas établi que le tribunal n'aurait pas pris en compte l'ensemble des éléments de fait et de droit invoqués par Mme B ainsi que les pièces qui ont été produites à l'appui de sa demande
7ème chambre
DCA_24PA01963_20250227
27 février 2025
B produit à l'appui de sa demande des bulletins de salaire en qualité d'ouvrier polyvalent, il ne justifie pas d'une ancienneté de travail suffisante sur le territoire français et que le seul fait de disposer
2ème Chambre
DCA_21NT02665_20221125
25 novembre 2022
D au motif que les documents d'état civil produits à l'appui de la demande de visa étaient dépourvus de valeur probante et ne permettaient pas, dès lors, d'établir l'identité de l'intéressé et, partant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01848_20231222
22 décembre 2023
Cependant, concernant le jugement supplétif n° 8079 du 14 octobre 2019 également produit par M.
1ère chambre
DCA_24TL00975_20260319
19 mars 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00320_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que : – le refus de titre de séjour ne pouvait être fondé sur le caractère non authentique des documents d’état civil qu’il a produits ; – il méconnaît les dispositions de l’article L. 435
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02383_20230717
17 juillet 2023
Par une ordonnance n° 2103484 du 4 octobre 2022, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation du titre de
6ème chambre
DCA_23VE00356_20230718
18 juillet 2023
Ce moyen, qui n'est opérant qu'à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour, ne peut encore qu'être écarté. 7.
DCA_22NT02391_20231212
12 décembre 2023
Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa
DCA_22PA01737_20230110
10 janvier 2023
Il est constant que la décision litigieuse a été signée le 21 juin 2021, non par l'agent consulaire qui a simplement instruit le dossier et dont le nom est mentionné dans l'en-tête du courrier contenant
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
Il résulte de l’instruction que le tribunal administratif de Besançon a diligenté une mesure d’instruction et demandé au syndicat de produire « les deux plannings prévisionnels produits par la société
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02124_20220822
22 août 2022
Au soutien de ses conclusions à fin d'annulation, Mme A a produit en première instance un courriel du 15 juin 2021 par lequel le préfet du Nord l'a informée que sa demande était incomplète, faute pour
DCA_24NT02734_20260417
17 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’à l’appui de sa demande de visa, Mme A... a produit une copie littérale de l’acte de mariage, enregistré par l’officier d’Etat-civil du centre principal de la commune
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
Le caractère contradictoire de l'enquête administrative implique de mettre à même le salarié de prendre connaissance, en temps utile, de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01535_20231102
2 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DCA_23NT01816_20250307
7 mars 2025
protégé des eaux parasites et situé à moins de 35 mètres d'un système d'assainissement non conforme, à une rampe d'escalier non stable et non sécurisée, à des charpentes et à la partie basse des murs
DCA_24NT00418_20240924
24 septembre 2024
A a produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, un jugement supplétif d'acte de naissance rendu par le tribunal civil de Kayes le 4 juin 2020, faisant état de sa naissance à Kayes le 12 septembre
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02429_20250717
17 juillet 2025
Le requérant a initialement produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, un extrait d'un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du 13 juillet 2020, deux actes de naissance des 17 juillet
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