Par un jugement n° 1804985 du 18 mars 2021, le tribunal a condamné l'Etat à verser à M. B la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par un jugement n° 1905029 du 15 avril 2021, le tribunal a condamné l'Etat à verser à M. A la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par un jugement n° 1905109 du 3 juin 2021, le tribunal a condamné l'Etat à verser à M. A la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 septembre et 1er novembre 2021, M.

Y... : Il résulte de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 février 2007, devenu définitif, confirmant les condamnations prononcées par le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 26 octobre

Y... : Il résulte de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 février 2007, devenu définitif, confirmant les condamnations prononcées par le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 26 octobre

Y... : Il résulte de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 février 2007, devenu définitif, confirmant les condamnations prononcées par le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 26 octobre

somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

A... de la part des frais exposés par lui, non compris dans les dépens et laissés à sa charge par le bureau d’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2021, le ministre délégué aux comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 janvier 2021 et le 23 janvier 2023, ce dernier non communiqué, M.

B, écologue, non assujetti à la TVA, pour un montant de 1 778 euros.

Dans ces conditions, la demande de l'intéressée présentée devant le tribunal administratif de Rouen était devenue sans objet.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 32. L'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Par suite, la demande de M.

Sur les dépens : 11.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

défense.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

B, ce dernier n'a pas produit de défense. Vu les autres pièces du dossier.