Si, par ses considérations sur le risque excessif pris par la SARL Timbelle et sur les choix de la société d'investir dans l'immobilier à usage de bureau plutôt que dans les locaux à usage d'habitation

d'urbanisme de la commune ; - le projet méconnaît les dispositions des articles UX 10, 12 et 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article

B, qui a fait édifier une construction à usage d'habitation à Flaviac (Ardèche), relève appel du jugement du 11 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation

A, qui a fait édifier une construction à usage d'habitation à Flaviac (Ardèche), relève appel du jugement du 11 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service

En conséquence, le moyen tiré de la localisation du projet à une distance trop éloignée des habitations sera écarté. 6.

Le montant forfaitaire au mètre carré de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme et du ministre du développement industriel et scientifique.

Ainsi par exemple, dans le cas d'une maison d'habitation située en bordure de la voie publique avec garage accolé à la maison sans communication entre les deux locaux, la condition de séparation physique

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL Ankaro et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Sont considérés : 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu

D'autre part, aux termes de l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Falaise : " () Les commerces, équipements ou services ouverts au public comprendront une aire de

B... d’une maison d’habitation de sept pièces principales avec piscine à Montaroux était compris entre 2,12 % et 2,71 % par an.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 juillet 2024 et le 17 avril 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 juillet 2024, le 21 février 2025 et le 17 avril 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet

Estimant que les travaux exécutés avaient abouti à la création de nouveaux locaux d'habitation et à une modification importante du gros-œuvre, le service vérificateur a procédé, à la suite d'un examen

faisant apparaître, dans le périmètre des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise définie pour le projet, le cas échéant : / - la localisation des activités

Aux fins du paragraphe 1, point a), est considérée comme " bâtiment " toute construction incorporée au sol. () / 3.

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, () ; () ". 13.

D’autre part, le projet de l’écoquartier des Pins sur la commune du Grau-du-Roi en litige porte sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune et consiste en la création d’environ

communes limitrophes.