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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00015_20230112
12 janvier 2023
Elle soutient que : - les formalités liées au changement de siège social, qui ont été réalisées auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) le 16 mai 2012 et publiées dans un journal d'annonces
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02701_20231121
21 novembre 2023
La société Technical Systems SRO est une société de droit slovaque, créée en 2008, ayant son siège social déclaré à Pieštany en Slovaquie et dont l'associée unique est une ressortissante slovaque.
7ème chambre
DCA_21PA04120_20230214
14 février 2023
Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après
DCA_23DA01279_20240703
3 juillet 2024
Revêtent un caractère industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02562_20241003
3 octobre 2024
relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et comportant les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, que les entreprises
DCA_21MA04736_20231019
19 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que le vérificateur a constaté que la société, qui a pour activité le conseil en organisation de cabinets de professions libérales et d'entreprises, ne disposait pas de locaux
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01133_20220602
2 juin 2022
Comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail () ". 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02720_20241127
27 novembre 2024
ajoutée des entreprises diminuées, le cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations peuvent faire l'objet () ". 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
Aux termes du d du 1 de l'article 3 de ladite convention : " Les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02453_20241203
3 décembre 2024
Il est dressé contradictoirement un compte rendu de visite en application du présent article dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise. ". 3.
DCA_21BX00384_20230531
31 mai 2023
Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : () / b) Et, sous
DCA_21LY02675_20230112
L'association La maison du plein air, régie par la loi de 1901, dont le siège est situé à Die (Drôme) et qui a opté en 1999 pour l'assujettissement aux impôts commerciaux, a pour objet statutaire l'initiation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la société Sogeres, représentée par Me Weiss, avocat, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.
1ère chambre
DCA_21TL03193_20230928
28 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DCA_19PA01633_20231215
15 décembre 2023
Par un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour a décidé que l'expertise prescrite par l'arrêt avant dire droit sera également conduite en présence de l'entreprise Gagneraud et de la société OTCI. M.
9ème Chambre
DCA_23PA03233_20250207
7 février 2025
Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
DCA_21TL04617_20231012
12 octobre 2023
En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité
DCA_20PA02589_20220930
30 septembre 2022
Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.
1ère Chambre
DCA_20VE01924_20220524
24 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
d'au moins cinq cent un salariés ; / 3° Aux représentants syndicaux au comité social et économique central d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés dont aucun des établissements
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