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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA00785_20260204
4 février 2026
Ce tableau comprend, pour chaque facture ou document d'importation, les informations suivantes : (…) La demande est accompagnée de la copie des factures ou documents d'importation lorsque la base d'imposition
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
5ème Chambre
DCA_23PA00103_20240628
28 juin 2024
biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values ", que " les impôts actuels auxquels s'applique la Convention
DCA_23MA03036_20251016
16 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00183_20241003
3 octobre 2024
Il soutient que : - il est fondé à solliciter l'imputation, sur la base d'imposition des contributions sociales prélevées à la source au titre de l'année 2019 résultant d'une plus-value de cession de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
Sur le principe de l’imposition en France : Si une convention bilatérale conclue entre la France et l’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution
DCA_21MA01183_20230127
27 janvier 2023
A l’issue d’une vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet, portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 en ce qui concerne la détermination du résultat imposable à l’impôt
DCA_21MA01184_20230127
DCA_21MA01185_20230127
DCA_21MA01186_20230127
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00437_20220607
7 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de redressement doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03934_20221116
16 novembre 2022
En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon
ORCA_22PA03935_20221116
ORCA_22PA03936_20221116
ORCA_22PA03937_20221116
ORCA_22PA04227_20221116
7ème chambre
DCA_21PA06548_20230614
14 juin 2023
d'impôt sur le revenu au titre des années 2006 et 2007 et d'enjoindre qu'il soit sursis au paiement de ces impositions.
DCA_23PA05055_20250521
21 mai 2025
la convention signée le 28 mars et le 28 mai 1957 entre l'État et le territoire de la Polynésie française en vue d'éliminer les doubles impositions en matière de revenus de capitaux mobiliers d'avoir
DCA_20MA01774_20221201
1 décembre 2022
Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune
9ème Chambre
DCA_21PA01182_20221110
10 novembre 2022
Ainsi, sa contestation est au nombre de celles que l'article L. 281 du livre des procédures fiscales rattache au contentieux du recouvrement de l'impôt.
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