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11 232 résultats pour « contention de la déterminiation de l'impôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_25PA00785_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Ce tableau comprend, pour chaque facture ou document d'importation, les informations suivantes : (…) La demande est accompagnée de la copie des factures ou documents d'importation lorsque la base d'imposition

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02843_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00103_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values ", que " les impôts actuels auxquels s'applique la Convention

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03036_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00183_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il soutient que : - il est fondé à solliciter l'imputation, sur la base d'imposition des contributions sociales prélevées à la source au titre de l'année 2019 résultant d'une plus-value de cession de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00062_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur le principe de l’imposition en France : Si une convention bilatérale conclue entre la France et l’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01183_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A l’issue d’une vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet, portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 en ce qui concerne la détermination du résultat imposable à l’impôt

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01184_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A l’issue d’une vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet, portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 en ce qui concerne la détermination du résultat imposable à l’impôt

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01185_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A l’issue d’une vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet, portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 en ce qui concerne la détermination du résultat imposable à l’impôt

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01186_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A l’issue d’une vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet, portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 en ce qui concerne la détermination du résultat imposable à l’impôt

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00437_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de redressement doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03934_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03935_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03936_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03937_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04227_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06548_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

d'impôt sur le revenu au titre des années 2006 et 2007 et d'enjoindre qu'il soit sursis au paiement de ces impositions.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05055_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

la convention signée le 28 mars et le 28 mai 1957 entre l'État et le territoire de la Polynésie française en vue d'éliminer les doubles impositions en matière de revenus de capitaux mobiliers d'avoir

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01774_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01182_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Ainsi, sa contestation est au nombre de celles que l'article L. 281 du livre des procédures fiscales rattache au contentieux du recouvrement de l'impôt.

Source officielle

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