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2 868 résultats pour « contrat ecrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01180_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

C ne peut utilement soutenir que la délibération contestée a une teneur contractuelle et procède à une novation sans avoir été consentie par les deux parties au contrat, que le tribunal et le Conservatoire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00138_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

La seule production d'une attestation établie postérieurement par l'employé en cause indiquant qu'aucun ordre de refuser le contrôle ne lui avait été donné par M A n'est pas de nature à infirmer les constats

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01914_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00819_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

établi l'impossibilité de le reclasser ; - la décision attaquée est illégale, dès lors que le courrier le convoquant à un entretien préalable au licenciement ne l'invitait pas à présenter une demande écrite

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00046_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

B... a été employé, à partir du 2 juillet 2007, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée puis d’un contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité de commercial par la société par actions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00134_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le commandant de la légion étrangère a prononcé à son encontre la résiliation de son contrat,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00592_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année 2012, la société Total a conclu des contrats de retraite à prestations définies avec la société La Mondiale Europartner et la société Axa Luxembourg et

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02469_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Ainsi, l'inspecteur du travail, saisi d'un recours gracieux contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre l'employeur, au profit duquel la décision contestée a créé des

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02470_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Ainsi, l'inspecteur du travail, saisi d'un recours gracieux contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre l'employeur, au profit duquel la décision contestée a créé des

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02471_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Ainsi, l'inspecteur du travail, saisi d'un recours gracieux contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre l'employeur, au profit duquel la décision contestée a créé des

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02472_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Ainsi, l'inspecteur du travail, saisi d'un recours gracieux contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre l'employeur, au profit duquel la décision contestée a créé des

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02473_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Ainsi, l'inspecteur du travail, saisi d'un recours gracieux contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre l'employeur, au profit duquel la décision contestée a créé des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04753_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

frère portant sur les années 2008 et 2009 sur le fondement des deux premiers alinéas de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction actuelle ; -les intérêts des emprunts contractés

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00486_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Après avoir contesté devant le maire, par courrier du 2 septembre 2020, le motif de rupture de son contrat mentionné sur l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi, Mme B a, par courrier du 23 décembre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01212_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04431_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

E a été recruté le 17 janvier 1998 par la société Club Med sous contrats saisonniers successifs en villages club puis en qualité de GO village par contrat à durée indéterminée le 1er juin 2002.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01052_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

à verser la somme de 430 976,61 euros à la société Séché Eco Industries, à charge pour elle de restituer à la société Allianz la somme de 380 976,61 euros reçue de cette dernière en exécution d’un contrat

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00534_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Bien que ce contrat n'ait été signé ni par le directeur des ressources humaines et des affaires médicales de l'hôpital, ni par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03575_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

implicite du recours gracieux qu’il a formé contre cette décision.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03351_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

Source officielle

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