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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
C ne peut utilement soutenir que la délibération contestée a une teneur contractuelle et procède à une novation sans avoir été consentie par les deux parties au contrat, que le tribunal et le Conservatoire
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00138_20250320
20 mars 2025
La seule production d'une attestation établie postérieurement par l'employé en cause indiquant qu'aucun ordre de refuser le contrôle ne lui avait été donné par M A n'est pas de nature à infirmer les constats
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01914_20240702
2 juillet 2024
Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ".
4ème Chambre
DCA_22VE00819_20240618
18 juin 2024
établi l'impossibilité de le reclasser ; - la décision attaquée est illégale, dès lors que le courrier le convoquant à un entretien préalable au licenciement ne l'invitait pas à présenter une demande écrite
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00046_20240112
12 janvier 2024
B... a été employé, à partir du 2 juillet 2007, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée puis d’un contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité de commercial par la société par actions
DCA_24MA00134_20250314
14 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le commandant de la légion étrangère a prononcé à son encontre la résiliation de son contrat,
2ème chambre
DCA_21PA00592_20220629
29 juin 2022
Il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année 2012, la société Total a conclu des contrats de retraite à prestations définies avec la société La Mondiale Europartner et la société Axa Luxembourg et
8ème chambre
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
Ainsi, l'inspecteur du travail, saisi d'un recours gracieux contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre l'employeur, au profit duquel la décision contestée a créé des
DCA_24PA02470_20250429
DCA_24PA02471_20250429
DCA_24PA02472_20250429
DCA_24PA02473_20250429
DCA_21MA04753_20231123
23 novembre 2023
frère portant sur les années 2008 et 2009 sur le fondement des deux premiers alinéas de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction actuelle ; -les intérêts des emprunts contractés
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00486_20250325
25 mars 2025
Après avoir contesté devant le maire, par courrier du 2 septembre 2020, le motif de rupture de son contrat mentionné sur l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi, Mme B a, par courrier du 23 décembre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01212_20230425
25 avril 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_22PA04431_20231002
2 octobre 2023
E a été recruté le 17 janvier 1998 par la société Club Med sous contrats saisonniers successifs en villages club puis en qualité de GO village par contrat à durée indéterminée le 1er juin 2002.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01052_20251216
16 décembre 2025
à verser la somme de 430 976,61 euros à la société Séché Eco Industries, à charge pour elle de restituer à la société Allianz la somme de 380 976,61 euros reçue de cette dernière en exécution d’un contrat
1ère Chambre
DCA_23VE00534_20250610
10 juin 2025
Bien que ce contrat n'ait été signé ni par le directeur des ressources humaines et des affaires médicales de l'hôpital, ni par M.
DCA_24LY03575_20260129
29 janvier 2026
implicite du recours gracieux qu’il a formé contre cette décision.
DCA_21NC03351_20241203
3 décembre 2024
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
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