CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
Le défaut de communication du contrat d'assurances est ainsi dépourvu d'incidence sur la recevabilité de sa demande. 9.
3ème Chambre
DCA_24VE00800_20260417
17 avril 2026
A la suite d’un contrôle sur pièces, le service, par une proposition de rectification du 20 décembre 2018, a notamment remis en cause le montant de la plus-value à long terme déclaré par M. C....
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00149_20231205
5 décembre 2023
B et mentionne de manière suffisante les éléments de fait pris en compte pour chacune des décisions contestées.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00502_20220531
31 mai 2022
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
3ème chambre
DCA_20TL23848_20221018
18 octobre 2022
la prolongation du délai d'exécution en fonction de critères qu'il définit, cette prolongation de délai est notifiée au titulaire en récapitulant les constatations faites ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02061_20220707
7 juillet 2022
les décisions de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, d'une part, du 16 septembre 2020 suspendant l'exécution des contrats
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
contractuelles, de faire application du contrat.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
ne comporte aucune assurance pour compte conforme à l'article L. 112-1 du code des assurances ; - à cet égard et contrairement à ce qu'a estimé la première juge, la conclusion d'un bail emphytéotique
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01459_20250130
30 janvier 2025
B a contesté son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes de Metz au motif qu'il était intervenu sans cause réelle ni sérieuse.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01347_20250305
5 mars 2025
L'association " Amicale régionale des conseillers régionaux de Picardie " a conclu le 26 janvier 1990 avec la Caisse nationale de prévoyance (CNP) un contrat ayant pour objet de permettre à l'amicale d'attribuer
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01203_20250605
5 juin 2025
de la société attributaire ne prévoyait pas l'application de la convention ELAC, quand bien même cette convention a été utilisée par la société attributaire au stade de l'exécution du contrat ; -
ORCA_22NC02681_20230831
31 août 2023
- à titre principal, le contrat est invalide dès lors que ses membres ont été insuffisamment informés du montage juridique ayant conduit à la conclusion du contrat et que ce dernier est dépourvu de
ORCA_22NC02686_20230831
DCA_21NT00101_20220408
8 avril 2022
Au cours de la période du 1er septembre 2013 au 30 juin 2014, son contrat prévoyait une obligation de service de 19h à 8h tous les jours y compris les week-end et jours fériés ; à compter du 1er
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01674_20221013
13 octobre 2022
et dans les mêmes conditions que celles prévues au 1°, les immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat, de contrats conclus en application de l'article L. 2122-15 du code général de
1ère chambre
DCA_22PA03342_20231116
16 novembre 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a relevé le jugement, il avait intérêt à agir contre la décision de préemption, en application des dispositions des articles 815-2, 815-3 et 1583 du code civil
DCA_23DA01578_20241002
2 octobre 2024
de travail ; - à raison de cette éviction, constitutive d'une exécution déloyale de son contrat, elle est fondée à demander une indemnité de 5 000 euros ; - enfin, en ne prévoyant, dans son contrat
4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
A... contre cette délibération ; 3°) dans le dernier état de leurs écritures, de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo et de la société Groupe Raulic Investissements le versement à M.
Juge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
Ce contrat d’assurance-vie a fait l’objet, par convention du 16 janvier 2008, d’un nantissement au profit du Crédit Agricole de Franche Comté à titre de garantie du contrat de prêt établi le 5 octobre
DCA_22MA02208_20240614
14 juin 2024
et santé auprès desquelles le requérant avait souscrit des contrats de prévoyance et des relevés SNIR établis par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
Page 20 sur 238