Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02867_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - les factures émises par la société Eco NRJ Lux correspondent à des prestations substantielles accomplies par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
des exercices clos en 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des majorations correspondantes
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
des sommes de 266 000 euros et 319 500 euros et des intérêts de retard correspondants et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société CA Traiteur et salaisons.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01353_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
du 22 janvier 2021, qu'un CDI lui avait bien été proposé mais qu'elle avait refusé de l'honorer, estimant que le poste proposé ne correspondait pas à celui qu'elle occupait précédemment et n'était pas
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00210_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00333_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
administratif de Lyon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02832_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, des chèques mentionnés ne correspondent à aucun encaissement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01391_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'Etat une somme de 900 euros à verser à Me Sechaud, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01888_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la restitution de retenues à la source à concurrence des montants respectifs de 2 804 017,74 euros et 566 320,70 euros correspondant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03290_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014 et des majorations correspondantes
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03315_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014 et des majorations correspondantes
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03327_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014 et des majorations correspondantes
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04846_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
antérieure : La société LPC Sécurité Privée a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer : - la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03720_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00906_20240208
8 février 2024
8 février 2024
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01438_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Par un arrêt n° 22PA02526 du 30 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Paris a prononcé la décharge en droits et pénalités de ces cotisations supplémentaires correspondant à la réduction de la
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01439_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Par un arrêt n° 22PA02527 du 30 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Paris a prononcé la décharge en droits et pénalités de ces cotisations supplémentaires correspondant à la réduction de la
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01614_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que : - la somme de 50 089,68 euros étant en réalité constitutive de rémunérations, la créance invoquée par l'Etat ne correspondait pas à des frais de scolarité mais à des soldes perçues
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03888_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
administratif de Grenoble de condamner le syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy (SIED) à lui verser la somme de 257 334,50 euros assortie des intérêts de retard à compter du 24 avril 2017, correspondant
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01606_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Si les requérants soutiennent que la somme de 44 000 euros correspondait à une avance de la SCI Dusky à la société Mazali qui a été mal comptabilisée, le moyen tiré de ce que l'inscription litigieuse au
Source officiellePage 20 sur 2149