Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 441 986,24 euros, objet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

sa nature, son montant et l'identité du créancier. 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, Mme B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 octobre 2024, le 10 janvier 2025 et le 22 janvier 2026, M. B...

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...

du transfert de créances de compte courant sans abandon de créances ; la substitution de créanciers est établie.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 126 000 euros en réparation

2005, le 31 décembre 2012 pour l'autre créance de compte courant de 115 000 euros de cette société abandonnée le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2012 pour la créance de compte courant de 115 000 euros

La société dévolutaire sera débitrice des créanciers de la société dissoute aux lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution entraîne novation à l'égard des créanciers ".

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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créance, indépendamment des procédures de notification de la cession de créance ou d'acceptation de cette cession par le débiteur. 11.