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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01552_20250813
13 août 2025
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Gillard a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le syndicat pour l'innovation, le recyclage et l'énergie par les déchets
4ème chambre
DCA_25NT02336_20260123
23 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Les 31 janvier et 1er février 2024, entre 7 et 8 h du matin, des groupes d’agriculteurs équipés de tracteurs et de bennes ont déversé des déchets, principalement des pneus
DCA_24NT03529_20250926
26 septembre 2025
de ces déchets et les nuisances justifiant l'injonction d'enlèvement de ces objets.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01888_20260409
9 avril 2026
Vu : la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ; le code de l’environnement ; le code des relations entre le public et l’administration
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02662_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " Lorsque des déchets sont abandonnés, () l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets
DCA_22DA00768_20230406
6 avril 2023
territoire de la commune de Conches-en-Ouche, ou, à titre subsidiaire de réformer cet arrêté, d'une part, en réduisant son champ d'application aux sols de la station d'épuration, des deux lagunes de décantation
2ème Chambre
DCA_24VE01330_20251106
6 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 2006-1691 du
1ère chambre
DCA_23PA04283_20240627
27 juin 2024
Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03767_20230202
2 février 2023
informations environnementales se rapportant à l’objet de l’enquête ; - l’article 1AUZ1 du règlement du plan local d’urbanisme qui a pour effet d’interdire l’exploitation d’une installation de stockage de déchets
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02423_20241105
5 novembre 2024
La SARL RECUP 83 a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés des 29 juin et 27 décembre 2021 par lesquels le préfet du Var, d'une part, a ordonné la suppression du dépôt de déchets
DCA_23MA00039_20230622
22 juin 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02435_20231010
10 octobre 2023
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01277_20240626
26 juin 2024
l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1, le dossier de déclaration ne décrit
ORCA_24TL01278_20240626
6ème Chambre
DCA_21PA03578_20231205
5 décembre 2023
société Tri environnement recyclage a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la résiliation du marché public de services relatifs à l'enlèvement, au transport et au traitement des déchets
DCA_23TL01338_20250612
12 juin 2025
de métaux non dangereux sur une surface supérieure à 1 000 m² et, sur la parcelle cadastrée section IP n° 20, l'exercice d'activités de stockage de déchets.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00450_20221019
19 octobre 2022
dans la déchetterie.
9ème Chambre
DCA_21PA01230_20220610
10 juin 2022
demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 11 janvier 2018, par laquelle le président de l'établissement public (EPT) Plaine commune a mis fin à ses fonctions d'ambassadeur déchet
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02588_20230427
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat interdépartemental de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme et du nord de la Haute-Loire
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01553_20250110
10 janvier 2025
litigieux ; - l'arrêté préfectoral n'est pas fondé dès lors qu'il est démontré que le logement litigieux, qui présente un volume supérieur à 20 mètres cubes et les caractéristiques d'un logement décent
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