En premier lieu, aux termes de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité

Le 27 janvier 2016, la chambre des appels correctionnels de Paris, sur appel de la décision prononcée le 7 octobre 2015 par le tribunal correctionnel de D, a condamné le requérant à une peine de deux ans

un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; (…) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision

En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories () qui ouvrent

portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction

En deuxième lieu, la décision vise les 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de ce que M.

territoire français ; - cette décision est contraire aux dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux principes constitutionnels

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prononcer la décision en litige.

compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () / 2

Sur la décision d'expulsion : 2.

dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le

méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision

à la situation de l'étranger.

des étrangers et du droit d'asile.

Sur la décision de refus de séjour : 2.

décision n'est pas motivée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français étant illégale, la décision fixant le pays de destination doit être annulée par la voie de l'exception

- cette décision est fondée sur une consultation irrégulière du traitement d'antécédents judiciaires ; - elle viole les articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Par ailleurs dès lors que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont fondées sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile