lui refusant la protection fonctionnelle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - cette décision a été prise en méconnaissance de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ;

A à la date de prise d'effet de la décision de radiation des contrôles pour inaptitude jusqu'à ce que, après une nouvelle saisine de la commission de réforme, l'autorité compétente prenne une nouvelle

qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. ", dès lors que le II de l'article

D'autre part, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que l'administration a pris en compte la volonté de l'entreprise de régulariser sa situation à compter de mai 2018 et a d'ailleurs fixé

ne peut utilement être invoquée ; dès lors, l'administration a entaché ses décisions d'erreur de droit en estimant qu'elles avaient refusé le contrôle ; - l'instruction technique DGPE/SDGP/2018/477

fiscale, à celle contre les changements de doctrine, à la procédure de rescrit fiscal, à la garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal et à celle apportée par une prise de position

pour l'ensemble des lots pressés en 2020 sur le pressoir Wilmess 8 000 kg, sanction assortie d'une demande de mise en conformité pour la vendange 2021.

des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail dès lors que les salariés entendus lors du contrôle n'ont pas donné leur consentement ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées

décision administrative pour l'application de laquelle la décision litigieuse aurait été prise.

, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision ".

B a été contrôlé sont sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud l'a obligé à quitter le territoire français. 4.

Saisi d’un recours contre cette décision, le tribunal administratif de Nantes, par un jugement du 21 mars 2022, a annulé l’arrêté du 3 août 2018 aux motifs, d’une part, de la méconnaissance du principe

Dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle qui a, le cas échéant, précédé l'intervention de mesures d'éloignement d'un étranger en

publique, qui limitent à quatre mois les décisions de suspension, ne peuvent être utilement invoquées par la requérante dès lors que la décision contestée a été prise sur le fondement du III de l'article

en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

Par une décision du 20 novembre 2023, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté cette demande. M.

B ne dispose pas d'un intérêt à agir contre des décisions individuelles prises à l'égard de personnes qui ne sont pas parties à l'instance ; - les conclusions à fin d'annulation des décisions individuelles

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

de la décision au fond, dont il joint alors une copie, ou directement par cette décision. 5.

Elle a présenté le 18 avril 2019 un recours gracieux contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication sur sa demande.