CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01491_20250718
18 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 avril 2025 par lequel le ministre de l'intérieur a, en application des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
1ère chambre
DCA_23TL02027_20241010
10 octobre 2024
la demande de la société Powerteh Industrie est entaché d'erreurs de droit ; - la fraction des revenus distribués excédant 10 % du capital social de la société Powertech Industrie n'était pas passible
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02205_20251016
16 octobre 2025
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01232_20241031
31 octobre 2024
, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
d’assurance maladie, n’est pas fondée à soutenir que les montants correspondant aux remboursements obtenus de la sécurité sociale ne pouvaient être retenus.
DCA_24LY02080_20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle le président du conseil
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03306_20220602
2 juin 2022
Sur les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03165_20250710
Par une décision en date du 15 septembre 2021, le chef du département des ressources humaines et affaires sociales de ce centre hospitalier l'a suspendue de ses fonctions, à compter de cette date, jusqu'à
DCA_25NC01159_20260317
17 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mars 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
DCA_22NC02041_20240404
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Club sportif Sedan Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02822_20221207
7 décembre 2022
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 4 juin 2018 par laquelle la ministre du travail a rejeté sa demande d’enregistrement en qualité d’intervenant en prévention des
9ème Chambre
DCA_23PA01554_20241220
20 décembre 2024
Par une requête, enregistrée sous le n° 2009967 l'indivision A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le directeur départemental des finances
1ère Chambre
DCA_20VE03268_20220510
10 mai 2022
l'article 13 de la Charte sociale européenne ; -les avis d'imposition qui lui ont été délivrés au titre des années 2013 et 2014 méconnaissent le principe de sécurité administrative et juridique ;
DCA_21MA02173_20221220
20 décembre 2022
A... et le procureur de la République contre le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Marseille le 27 novembre 2019, a condamné M.
8ème chambre
DCA_24PA01291_20250401
1 avril 2025
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_24PA03345_20260430
30 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Arbiom a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité départementale de la Creuse de la direction régionale des entreprises
3ème Chambre
DCA_22NT03542_20240112
12 janvier 2024
En ce qui concerne les indemnités journalières de sécurité sociale : 15.
6ème Chambre
DCA_21PA00485_20221122
22 novembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal a à tort rejeté le moyen tiré de l'illégalité externe de la décision de suspension alors que cette décision ne porte pas mention de la qualité en laquelle son signataire
DCA_24PA04778_20250925
25 septembre 2025
Par un jugement n° 2417667/8 du 23 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Page 20 sur 137