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2 726 résultats pour « décision rendue par un tribunal des affaires de sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01491_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 avril 2025 par lequel le ministre de l'intérieur a, en application des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02027_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

la demande de la société Powerteh Industrie est entaché d'erreurs de droit ; - la fraction des revenus distribués excédant 10 % du capital social de la société Powertech Industrie n'était pas passible

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02205_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01232_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02010_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

d’assurance maladie, n’est pas fondée à soutenir que les montants correspondant aux remboursements obtenus de la sécurité sociale ne pouvaient être retenus.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02080_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle le président du conseil

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03306_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Sur les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03165_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par une décision en date du 15 septembre 2021, le chef du département des ressources humaines et affaires sociales de ce centre hospitalier l'a suspendue de ses fonctions, à compter de cette date, jusqu'à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01159_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mars 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02041_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Club sportif Sedan Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02822_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 4 juin 2018 par laquelle la ministre du travail a rejeté sa demande d’enregistrement en qualité d’intervenant en prévention des

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01554_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Par une requête, enregistrée sous le n° 2009967 l'indivision A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le directeur départemental des finances

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03268_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

l'article 13 de la Charte sociale européenne ; -les avis d'imposition qui lui ont été délivrés au titre des années 2013 et 2014 méconnaissent le principe de sécurité administrative et juridique ;

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02173_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A... et le procureur de la République contre le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Marseille le 27 novembre 2019, a condamné M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01291_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03345_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Arbiom a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02329_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité départementale de la Creuse de la direction régionale des entreprises

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03542_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En ce qui concerne les indemnités journalières de sécurité sociale : 15.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00485_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Elle soutient que : - le tribunal a à tort rejeté le moyen tiré de l'illégalité externe de la décision de suspension alors que cette décision ne porte pas mention de la qualité en laquelle son signataire

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04778_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par un jugement n° 2417667/8 du 23 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle

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