rendue en 2018 ; - la procédure suivie par l’administration est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’une des appréciations est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d’une erreur

Sur le bien-fondé du jugement et de la décision attaquée : 3.

Sur la légalité de la décision ortant refus de titre de séjour : 2. 

délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision

H..., dont la qualité de réfugié a été reconnue par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 avril 2021.

litigieuse et celle de ladite expertise. 7.

Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement

Par une décision du 5 juillet 2021, la Ville de Paris a rejeté la demande présentée par M.

Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien

moins des façades est en recul par rapport au nu général d'une façade principale, généralement celle sur voie.

du 13 janvier 2017, en tant que celle-ci rejette une demande de placement en congé de longue maladie, sont recevables ; - cette décision de refus est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article

a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision préfectorale du 6 septembre 2017 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Celle-ci, qui avait déjà donné un premier avis défavorable au projet le 1er septembre 2021, a réitéré cet avis défavorable le 2 février 2022.

de l'OFPRA et celle de la CNDA rendues sur la demande de Mme C étaient réputées être rendues également à l'égard de son fils mineur, lequel ne faisait par ailleurs pas état d'un motif propre dans sa demande

Elles sont applicables, non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs, mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe

font l’objet d’un rapport annuel qui est rendu public ».

font l’objet d’un rapport annuel qui est rendu public ».

et ce compte-rendu ; 4°) d'enjoindre à l'Institut Mines-Télécom Business School de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la

Par suite, la plus-value réalisée dans le cadre de la cession de la propriété cédée, et par conséquent, celle correspondant à la quote-part revenant à Mme F..., indivisaire, rentrait, en totalité, dans

Par suite, la plus-value réalisée dans le cadre de la cession de la propriété cédée, et par conséquent, celle correspondant à la quote-part revenant à Mme C..., indivisaire, rentrait, en totalité, dans