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496 résultats pour « décision statuant à la fois en matière de droits d'enregistrement et sur un recours en garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23PA01641_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 avril 2023 et 29 mars 2024, la société Anotech Energy Global Solutions Ltd, représentée par Me Recoules, puis par Me Chaouat

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22370_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 21.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03305_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Par une décision n° 462278 du 16 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, et d'un pourvoi incident

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01700_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

contre une décision d'octroi d'un permis exclusif de recherche est un recours de pleine juridiction et non un recours pour excès de pouvoir ; le tribunal devait tenir compte des éléments apportés après

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02635_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle le maire de la commune de Paea a rejeté sa demande tendant à l’abrogation des articles

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00768_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par des mémoires enregistrés les 13 mai 2022, 15 décembre 2022 et 19 janvier 2023, la SA Stade de Reims et l'association Stade de Reims, représentées par Me Delattre et Me Mariette, concluent, à titre

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01837_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En outre, le maître d'œuvre qui effectue des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage n'a droit à être rémunéré de ces missions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01240_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00904_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Sur la légalité de la décision du 6 juillet 2018 de l'inspectrice du travail et de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique : 6.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00377_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

dans un emploi ouvrant droit à rémunération à l’issue de cette réintégration et le versement tardif des indemnités journalières et de l’allocation de retour à l’emploi, alors qu’elle n’a jamais occupé

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01712_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

étrangers et du droit d’asile ni n'est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00531_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par une décision nos 439597, 439603 du 7 mars 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 18VE02442 de la cour administrative d'appel de Versailles et lui a renvoyé l'affaire qui

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00940_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

; - son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 4° de l'article

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00752_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L. 511-1 () du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE01952_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur celle-ci ; * la décision portant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02956_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

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CAA

3ème Chambre

DCA_19NT04325_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Le rapport d'expertise a été enregistré le 8 juillet 2022 au greffe de la cour. Par un mémoire, enregistré le 10 août 2022, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00937_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par une décision du 28 septembre 2018, le président du SYDNE a fait droit à cette demande.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01977_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

B serait le maître de l'affaire C sur la période litigieuse est, à cet égard, sans incidence.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01803_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

B a contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Dijon et il a obtenu l'annulation de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français par le jugement n° 2401315

Source officielle

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