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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 avril 2023 et 29 mars 2024, la société Anotech Energy Global Solutions Ltd, représentée par Me Recoules, puis par Me Chaouat
4ème chambre
DCA_22TL22370_20230921
21 septembre 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 21.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03305_20240611
11 juin 2024
Par une décision n° 462278 du 16 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, et d'un pourvoi incident
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
contre une décision d'octroi d'un permis exclusif de recherche est un recours de pleine juridiction et non un recours pour excès de pouvoir ; le tribunal devait tenir compte des éléments apportés après
7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle le maire de la commune de Paea a rejeté sa demande tendant à l’abrogation des articles
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
Par des mémoires enregistrés les 13 mai 2022, 15 décembre 2022 et 19 janvier 2023, la SA Stade de Reims et l'association Stade de Reims, représentées par Me Delattre et Me Mariette, concluent, à titre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
En outre, le maître d'œuvre qui effectue des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage n'a droit à être rémunéré de ces missions
DCA_22PA01240_20220713
13 juillet 2022
La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00904_20230421
21 avril 2023
Sur la légalité de la décision du 6 juillet 2018 de l'inspectrice du travail et de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique : 6.
2ème Chambre
DCA_24VE00377_20251120
20 novembre 2025
dans un emploi ouvrant droit à rémunération à l’issue de cette réintégration et le versement tardif des indemnités journalières et de l’allocation de retour à l’emploi, alors qu’elle n’a jamais occupé
DCA_25BX01712_20251021
21 octobre 2025
étrangers et du droit d’asile ni n'est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle de M.
3ème Chambre
DCA_22VE00531_20230126
26 janvier 2023
Par une décision nos 439597, 439603 du 7 mars 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 18VE02442 de la cour administrative d'appel de Versailles et lui a renvoyé l'affaire qui
DCA_23PA00940_20230927
27 septembre 2023
; - son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 4° de l'article
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00752_20220822
22 août 2022
décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L. 511-1 () du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives
Juge des référés
DCA_25VE01952_20250904
4 septembre 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur celle-ci ; * la décision portant
DCA_23TL02956_20251202
2 décembre 2025
motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.
DCA_19NT04325_20221216
16 décembre 2022
Le rapport d'expertise a été enregistré le 8 juillet 2022 au greffe de la cour. Par un mémoire, enregistré le 10 août 2022, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00937_20240402
2 avril 2024
Par une décision du 28 septembre 2018, le président du SYDNE a fait droit à cette demande.
DCA_22VE01977_20231214
14 décembre 2023
B serait le maître de l'affaire C sur la période litigieuse est, à cet égard, sans incidence.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01803_20240722
22 juillet 2024
B a contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Dijon et il a obtenu l'annulation de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français par le jugement n° 2401315
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