Par un jugement n° 2108577 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 mars 2021, 6 décembre 2021, 31 janvier 2022 et 17 février 2022, la société Parc éolien du Sud Artois, représentée par Me Paul Elfassi, conclut à titre

décembre 2018 ; - leur créance n'est pas prescrite, d'une part, en l'absence de connaissance suffisante des préjudices, d'autre part, compte tenu du caractère récent du projet de déplacement d'un pylône

Le a du 1° du I de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2011, applicable aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011, a supprimé la condition tenant à

Le a du 1° du I de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2011, applicable aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011, a supprimé la condition tenant à

Le a du 1° du I de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2011, applicable aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011, a supprimé la condition tenant à

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, et un mémoire enregistré, le 1er décembre 2022, la société Investimmo 2, représentée par Me Yezza Zkirim, demande à la cour :

Le a du 1° du I de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2011, applicable aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011, a supprimé la condition tenant à

Mme C, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 1er janvier 1940, est entrée en France le 31 mars 2018.

Par une ordonnance du 29 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 31 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Ils font valoir que : - la demande concernant les rectifications portant sur la période précédant le 11 août 2008 est sans objet, eu égard au dégrèvement accordé par décision du 18 décembre 2018 ;

décembre 1989 autorisant l'approbation d'une convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ; - la loi n° 89-1005 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation

Elle prend effet à compter du 1er janvier 2005, pour se terminer le 31 décembre 2005. / Conformément aux dispositions de l'article 5 des conditions générales, la présente convention ne peut faire l'objet

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 décembre 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le code de justice administrative.

Par une lettre en date du 17 octobre 2024, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici au 31 décembre 2025, et que l’instruction

annuelle des intérêts à compter du 31 août 2008.

Mme B, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 1er octobre 1949, est entrée en France selon ses déclarations en 2015.

Mme D..., ressortissante géorgienne née en 1949, a déclaré être entrée en France le 22 janvier 2019.

Procédure devant la Cour : I- Par une requête enregistrée sous le n° 23PA03474, deux mémoires en réplique et des pièces, enregistrés les 31 juillet, 22 novembre 2023, 30 août et 2 septembre