de son directeur général n'avaient pas à être inclus dans l'assiette de la taxe sur les salaires.

sur les hautes rémunérations dès lors qu'elles doivent être regardées comme des revenus assimilés à des salaires par la loi fiscale, et en particulier le 1° de l'article 80 duodecies du code général des

des frais, ce document ne précise pas les modalités de répartition des salaires provenant de la prophylaxie.

en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu.

B..., d’un véhicule lui appartenant et qui a permis à la société MGE Immo d’acquérir deux véhicules ; - la déduction d’un crédit d’impôt de 100 euros pour l’emploi d’un salarié à domicile en 2016 est

Le salaire mensuel médian net s'établissait en 2016, année de la majorité de Mme D, à 1 710 euros.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 16. Il résulte de l'instruction que l'administration a fixé le bénéfice industriel et commercial de M.

Il soutient que : - la comptabilisation le 31 décembre 2014 par la SCP Castro et A d'une provision de 520 000 euros était justifiée par l'existence d'un litige l'opposant à l'une de ses anciennes salariées

est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés (…).

B, salarié de la société, de diverses sommes, distinctes de ses salaires, à hauteur de 56 698 euros.

en raison de son lien de subordination vis-à-vis de la société Metric, et se voir appliquer la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels sur le fondement des dispositions du 3° de

B à 219 190,47 euros, sous déduction des provisions déjà versées pour un montant total de 127 650,38 euros ; - a condamné L'ONIAM à verser à M.

Ce revenu net est déterminé () sous déduction : () II.

au salarié. / Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

due au titre des années 2013 et 2014 devaient inclure les salaires des deux salariés affectés à cette activité, la requérante demande à la Cour de prononcer le remboursement de la somme de 40 464 euros

; - les rémunérations de gérance ne devaient pas être assujetties à la contribution de solidarité territoriale dès lors que le gérant n'était pas salarié et n'entrait ainsi pas dans le champ de l'article

La fraction des rémunérations qui n’est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l’article 39 ; / (…) ». 6.

Or, il est constant qu'elle employait sur la période deux à trois salariés, auxquels elle versait un salaire.

En deuxième lieu, M. et Mme C soutiennent que le service aurait dû déduire des recettes les salaires versés à M. A et M.

Il soutient que : - le requérant n'est pas recevable à contester les contributions sociales assises sur les revenus distribués correspondant aux frais personnels non admis en déduction des résultats