de la décision de la ministre.

garantie ; - la matérialité des faits a été reconnue par la salariée ; - eu égard aux fonctions exercées par Mme A et aux préjudices subis par l'entreprise, les fautes commises par la salariée sont

, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur pour le recouvrement de la somme de 72 600 euros due au titre des amendes administratives prononcées le 26 octobre 2021, ensemble la décision

, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur pour le recouvrement de la somme de 67 200 euros due au titre des amendes administratives prononcées le 26 octobre 2021, ensemble la décision

du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur pour le recouvrement de la somme de 138 600 euros due au titre des amendes administratives prononcées le 26 octobre 2021, ensemble la décision

, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur pour le recouvrement de la somme de 96 000 euros due au titre des amendes administratives prononcées le 26 octobre 2021, ensemble la décision

, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur pour le recouvrement de la somme de 62 400 euros due au titre des amendes administratives prononcées le 26 octobre 2021, ensemble la décision

A..., salarié protégé. Par une décision du 21 décembre 2021, l’inspecteur du travail a accordé cette autorisation.

B..., salarié protégé. Par une décision du 21 décembre 2021, l’inspecteur du travail a accordé cette autorisation.

Ainsi les décisions de l'inspecteur du travail du 13 septembre 2013 de l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Haute-Corse autorisant le licenciement de huit salariés de l'IGESA n'ayant pas

C par la délivrance d'un titre de séjour " salarié ", aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 11.

Les modalités de désignation ou d'élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Les modalités de désignation ou d'élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

à huit salariés.

Ils soutiennent que : les mesures destinées à favoriser le reclassement des salariés ne sont pas suffisantes ; la répartition des cent-dix salariés de l’entreprise concernés par un éventuel licenciement

En ce qui concerne la légalité interne de la décision attaquée : 5.

En ce qui concerne la légalité interne de la décision attaquée : 5.

Par décision du 6 février 2019, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme A, salariée de la société Viapaq et titulaire des mandats de membre du comité d'entreprise

Par décision du 6 février 2019, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme B, salariée de la société Viapaq et membre titulaire du comité d'entreprise, qui avait été

Par décision du 6 février 2019, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme A, salariée de la société Viapaq et titulaire du mandat de déléguée du personnel, qui avait