Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai

Dans ces conditions, eu égard aux conséquences économiques que pourrait entraîner à brève échéance l'obligation de paiement de l'impôt, la société requérante justifie satisfaire la condition d'urgence

Sur la légalité du permis de construire modificatif du 30 octobre 2023 : 4.

A a déposé le 4 octobre 2019 une demande de permis de construire portant sur l'édification de deux maisons individuelles sur le territoire de la commune d'Aiserey.

En vertu de ce bail, le preneur s'est obligé à verser le 1er janvier 2014 un " pas-de-porte ou droit d'entrée " de 150 000 euros sous la condition résolutoire de l'obtention du permis de construire pour

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au juge de l'impôt de surseoir à statuer sur le litige dont il est saisi par la société Adrien B Développement jusqu'à l'aboutissement

ce permis qu'en tant qu'il vaut autorisation de construire.

l'article 50-0 du code général des impôts applicable aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux dont le chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites relevant, pour l'imposition à la taxe

L'EURL Createch n'est par suite pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition serait irrégulière en l'absence de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

code général des impôts.

Sur le principe de l'imposition en France : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 4.

et n'est, a fortiori, pas de nature à elle seule, contrairement à ce que soutient l'appelant, à justifier la décharge des impositions en litige. 14.

et n'est, a fortiori, pas de nature à elle seule, contrairement à ce que soutient l'appelant, à justifier la décharge des impositions en litige. 14.

et n'est, a fortiori, pas de nature à elle seule, contrairement à ce que soutient l'appelant, à justifier la décharge des impositions en litige. 14.

Sur les compléments d'impôt sur le revenu : En ce qui concerne l'imposition des revenus distribués par la SARL Le Sporting : S'agissant de la base légale des distributions et des années d'imposition

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer

A a, au titre des années d'imposition en litige, déposé, auprès de l'administration fiscale italienne, des déclarations de revenus et il a, à ce titre, été assujetti à l'impôt en Italie. M.

Toutefois, il résulte de l'instruction que la société pétitionnaire avait obtenu, par arrêté du préfet du Var du 25 janvier 2008, les permis de construire nécessaires, à la date à laquelle ils ont été

Il résulte toutefois de l'instruction que les propositions de rectification du 15 décembre 2017 et 4 juin 2018 précisent la nature de l'impôt concerné, les années d'imposition et les bases de celles-ci