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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA02383_20230110
10 janvier 2023
, ministre de la justice, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_25LY00536_20250402
2 avril 2025
Son désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
8ème chambre
DCA_21PA05957_20221220
20 décembre 2022
Il y a donc lieu de donner acte du désistement de ces conclusions. 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00117_20231114
14 novembre 2023
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00578_20230706
6 juillet 2023
détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03123_20241014
14 octobre 2024
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte ne peut donc être accueilli. 13.
5ème chambre
DCA_23NT00744_20240604
4 juin 2024
B F C, agissant au nom de l'enfant G C, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05461_20230327
27 mars 2023
Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de donner acte du désistement de la requête Mme B épouse C.
DCA_23PA00673_20250204
4 février 2025
Par un jugement n° 2008492, 2208241 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la première de ces deux demandes et a donné acte du désistement de l'association de sa seconde demande
DCA_21LY03567_20221124
24 novembre 2022
ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte
DCA_21LY04318_20221124
, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés
3ème chambre
DCA_23PA03998_20240620
20 juin 2024
Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00886_20251007
7 octobre 2025
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
2ème chambre
DCA_25PA00795_20260204
4 février 2026
déclarées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01945_20251002
2 octobre 2025
A ce titre, ces services peuvent utiliser tous éléments, juridiques ou techniques, dont ils disposent pour émettre un avis sur l’authenticité ou non de ces documents.
Juge des référés
ORCA_23PA03922_20251212
12 décembre 2025
opposé à sa déclaration préalable à fin de division d’un terrain situé ruelle Isaac en deux lots dont un lot à bâtir, ensemble la décision du 22 décembre 2020 portant rejet de son recours gracieux et
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00025_20260423
23 avril 2026
L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. ». 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00963_20240514
14 mai 2024
Il ne résulte d'aucune des dispositions applicables à la date des décisions attaquées que, dans l'exercice de cette attribution, la CLAC ou la CNAC soient liées par les termes des actes de poursuite ou
DCA_21NT01559_20221018
18 octobre 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03506_20220713
13 juillet 2022
Par acte du 20 juin 2012, M.
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