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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01367_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Mme B, ressortissante arménienne, déclare être entrée sur le territoire français le 16 octobre 2012.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01288_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le préfet des Landes a déclaré
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01382_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
son état de santé, d'évaluer l'ensemble de ses préjudices temporaires et permanents, en appréciant leur lien avec son accident initial ou avec une éventuelle maladie nosocomiale, et deuxièmement, de déclarer
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02933_20230202
2 février 2023
2 février 2023
, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ; / 2° L'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l'objet
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02934_20230202
2 février 2023
2 février 2023
, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ; / 2° L'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l'objet
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02936_20230202
2 février 2023
2 février 2023
, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ; / 2° L'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l'objet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02692_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il ressort également des pièces du dossier que ce projet a été déclaré d'utilité publique par le préfet du Var dès le 6 novembre 2019 et l'arrêté de cessibilité signé le 2 juillet 2020.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01467_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Mme D, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née en 1965, déclare être entrée irrégulièrement en France le 2 juillet 2019.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01561_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01578_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
La commune relève appel du jugement du 24 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé le certificat d'urbanisme négatif du 26 juin 2020 par lequel le maire a déclaré le projet de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01934_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
A a déclaré exercer la profession d'agriculteur lors de ses précédentes demandes de visa entre 2016 et mai 2019, qu'il ne justifie d'aucune formation ou expérience en matière de gestion, management ou
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
Mme D et M. D déclarent ne pas vouloir poursuivre leur actionc/Eau de Paris
DCA_21PA04109_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
propriétés voisines du chantier, de constater, s'il y a lieu, au cours des travaux effectués et en tout état de cause à la fin de ceux-ci, si ces immeubles ont été affectés de dommages et, dans l'affirmative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02585_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05135_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d’une sanction administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Si les requérants font valoir que la société Asiexa Ltd a déclaré son existence au cours de l’année 2012 et a obtenu un numéro au répertoire des entreprises, il résulte de l’instruction qu’elle a déclaré
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00932_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Les médecins à l'origine de ces certificats estiment, sur la base des déclarations de l'intéressée, que ces symptômes sont consécutifs à des violences subies dans un cadre familial en Côte d'Ivoire.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A affirmait devoir verser, qu'il n'apportait pas de telles justifications. 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01433_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 11.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05323_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal du 8 février 2022, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, des déclarations de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03289_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L’autorité administrative compétente dispose, sans jamais y être tenue, de la faculté d’accorder le permis de construire ou de ne pas s’opposer à la déclaration préalable en assortissant sa décision de
Source officiellePage 20 sur 49