Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02868_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Mme A D a en outre fait l'objet d'une vérification sur pièces de sa déclaration fiscale déposée seule au titre de l'année 2013.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02259_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D'une part, il résulte de l'instruction que le service a adressé à Mme C le 16 septembre 2019 un avis de vérification de comptabilité, qui précisait que le contrôle portait sur " l'ensemble de vos déclarations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01601_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Ces éléments ne sont pas sérieusement contestés par la société requérante, qui se borne à soutenir, pour la première fois en appel, que cette déclaration fiscale lui aurait été imposée par le service au
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
manière précipitée par l'administration dès lors que l'avis de vérification du 6 octobre 2014 a été envoyé très rapidement après la fin du délai de deux mois imparti au mandataire pour déposer les déclarations
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'examen des crédits bancaires du foyer fiscal par l'administration fiscale, au titre de l'année 2013, a révélé un montant de crédits excédant le montant des revenus déclarés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'administration fiscale a notamment constaté que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24279_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
peser sur eux une charge de la preuve excessive et en ne précisant pas la nature des pièces qu'ils auraient dû produire pour justifier le bien-fondé de leurs déclarations fiscales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
, en l'absence de dépôt de déclarations fiscales au titre de ces années.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01408_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble des déclarations fiscales au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, l'administration fiscale a, selon la procédure de rectification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01409_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble des déclarations fiscales au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, l'administration fiscale a, selon la procédure de rectification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01410_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble des déclarations fiscales au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, l'administration fiscale a, selon la procédure de rectification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01411_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble des déclarations fiscales au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, l'administration fiscale a, selon la procédure de rectification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01412_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble des déclarations fiscales au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, l'administration fiscale a, selon la procédure de rectification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il résulte de l'instruction qu'un avis de vérification a été notifié le 2 juin 2014 à la SARL Sterling l'informant du contrôle de l'ensemble de ses déclarations fiscales au titre des années 2011, 2012
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La vérification de comptabilité consiste à procéder au contrôle sur place de la sincérité des déclarations fiscales souscrites par une entreprise par comparaison avec les écritures comptables ou les pièces
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble des déclarations fiscales au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, l'administration fiscale, selon la procédure de rectification
Source officiellePage 20 sur 383