/Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

/Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

°) de rejeter la demande de Mme A.

Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt du 28 octobre 2021, la Cour, faisant application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête des

Par un arrêt avant dire droit du 6 mai 2022, la cour, faisant application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de M. et Mme A jusqu'à l'expiration d'un délai

La Poste demande le sursis à exécution de ce jugement. Sur les conclusions à fins de sursis à exécution : 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

universités lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de douze mois assortie d'un sursis de dix mois.

La ministre des armées relève appel de ce jugement par sa requête n° 21MA01160 et demande le sursis à exécution par sa requête n° 21MA01627. 2.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er avril 2021 et le 30 novembre 2021, la société Nadiphia Atlantic, représentée par Me Seychal, demande à la cour : 1°) d'annuler

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022 sous le n° 22MA03110, Mme A demande à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1903644 du 1er décembre 2022.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées

Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées

Procédures devant la cour I) Par une requête enregistrée le 4 mai 2023 sous le n° 23LY01536, la préfète du Rhône demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M.

Procédure devant la cour : I) Par une requête n°20VE01600, enregistrée le 15 juillet 2020, le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de confirmer la

Procédures devant la cour : I.

2020, ainsi qu'à la décharge du paiement de la somme réclamée, à ce qu'il soit ordonné la mainlevée de la saisie à tiers détenteur réalisée le 10 août 2021 et demande à la Cour de sursoir à l'exécution

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, la commune de Valbonne, représentée par Me Fiorentino, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande

Par un jugement n° 2002657 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, M.

Par un jugement avant dire droit du 27 janvier 2022, le tribunal a sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme aux fins de régularisation de l'incomplétude de la demande