ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation. 18.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2021, Mme E B, représentée par la SCP Tertio Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100450 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, le préfet du Nord demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M.

Par un jugement n°2000074 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les demandes de Mme D et autres. Procédure devant la cour : I.

Par un jugement n° 2003090 du 2 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : I.)

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, la commune de Saint-Pierre-de-Mons, représentée par son maire en exercice et par Me Chamberlan-Poulin, demande à la cour :

Procédure devant la cour : I.

Par un jugement n° 2301309 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’irrecevabilité de la demande de Domitia Habitat OPH devant le tribunal comme mal dirigée : D’une part, les marchés publics sont conclus en

dans le temps de différentes polices d'assurance font en tout état de cause obstacle à la mise en œuvre de la police souscrite auprès d'elle dès lors que l'ASVL était au moment de la tempête assurée par

A qui n'était demandé par aucune parties ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

D... une lettre du 31 octobre 2022, la Cour a demandé aux parties, sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, communication du ou des rapports d'expertise établis à la

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet 2023 et 23 avril 2024, Mme A, représentée par Me Bornhauser, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mai et 24 octobre 2020, l'EHPAD Emile Gérard, représenté par Me Mournaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

D... a systématiquement remis en cause, quelques semaines seulement après sa prise de poste, ces affectations, en contestant, selon les cas, les missions et le niveau de responsabilité qui lui étaient

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2020, et après reprise d'instance après cassation, des mémoires enregistrés les 2 et 29 mars 2023, la société Maintenance Industrie,

En ce qui concerne les moyens relatifs au dossier de demande : 4.

Par suite, la commune de Saint-Savournin n'est pas fondée à soutenir, pour la première fois en appel, que cette demande était tardive et donc irrecevable.

En ce qui concerne les causes exonératoires tenant à la faute de la victime et à l’existence d’un cas de force majeure : - en raison du risque d’inondation par ruissellement auquel ils sont exposés,